et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.

La charge de dépens doit rester à l'autorité expropriante ; Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 3332-2 du code de la santé publique et de l’alinéa 2 de l’article L. 8272-2 du code du travail, le préfet de police a commis une erreur de droit ; il a méconnu l’alinéa 1 de l’article L. 8272-2 du

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant

Aux termes de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités locales : " Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - aucun courrier motivé mentionnant les voies et délais de recours ne lui a été adressé ; - les dispositions de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique ont été méconnues

requête enregistrée, le 5 décembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) HI, représentée par Me Laurent, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 3332-15, 4° du code de la santé publique ; - du caractère manifestement disproportionné de la mesure.

Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () § 2.

46 de la Convention   ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouvent deux requêtes (n os 33436/96 et 33475/96) dirigées contre le Portugal, introduites devant la Commission européenne des

L. 3332-15 du code de la santé publique, et d'autoriser la réouverture immédiate de l'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que, par arrêté du 15 juillet 2004, le préfet de l'Isère a décidé, en application de l'article L.3332-15 du code de

Or, comme il ne comporte pas les mentions exigées par l'article L.222-2-5 I du code du sport, il est, en application de l'article L.222-2-8 I susvisé, réputé à durée indéterminée depuis le 1er août 2018

Turkey (no. 33363/96)   100,000 FRF (almost 15 years and one month) (12)     Yakış v.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Les cinémas Pathé Gaumont Services.

Examen de la requête Vu l'article 461 du code de procédure civile : 1.

sauvegarde et a nommé Me [V] [D] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de surveillance, représentée par Me Jean-paul COMBENEGRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0080 - N° du dossier 3337