Je demande l’assignation à résidence administrative Demande de faire droit à la requête en annulation.

Il demande la réformation de l'ordonnance, et sa remise en liberté ou à défaut une assignation à résidence.

de [Localité 3] afin de valider le congé pour reprise et d’ordonner leur expulsion.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 12.

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (LA STEP), TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1363410 DEPOSE LE 3 MAI 1963 ET AYANT POUR OBJET UN VAPORISATEUR, A ASSIGNE

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Au soutien de son appel, le conseil Maria X... fait valoir qu'elle présente les garanties nécessaires pour bénéficier d'une assignation à résidence et a régulièrement déposé son passeport en cours de validité

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une nullité de fond

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B d'en contester utilement le bien-fondé.

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Par ailleurs, il apparaît que offre des garanties lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence La décision du premier juge sera infirmée sur ce point et Jamal X... sera placé sous assignation

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