Par jugement du 7 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable les écritures et pièces communiquées après l'ordonnance de clôture; dit que l'accident de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58009 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27G3 N°: 4 Assignation du : 18, 20 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

JEROME LAVOCAT & ASSOCIES - 388 la SELARL LEGI RHONE ALPES - 103 Copie dossier : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

RG : N° RG 23/02372 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 26/00348 Code NAC : 20L J U G E M E N

La CPAM, aux termes de ses conclusions du 22 janvier 2026 reprises oralement à l'audience, a indiqué à la cour s'en rapporter s'agissant de la liquidation des préjudices de l'assuré suite à la reconnaissance

action tend à la liquidation de l'astreinte , demander la liquidation de l'astreinte et la résiliation du bail étant contradictoire.

[T] [H], exposant qu'il avait constitué en 2016, la SARL Bora Bora Yacht Broker avec son associé, M.

Par conclusions récapitulatives n°2 remises par voie électronique le 1er mars 2024, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2757 N°: 6 Assignation du : 20, 26 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que l’infection de M.

Réponse de la cour: Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation

En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire ce qui suit s'agissant de l'assistance tierce-personne pérenne: 3h/semaine.

Par suite, la responsabilité solidaire du CHV et de son assureur la société RMI est engagée du fait de cette infection directement associée à l'opération réalisée le 6 janvier 2019 sur le fondement des

Mme [T] [H] sollicite la somme de 530 euros au titre de huit séances d'ostéopathie réalisées après la consolidation.

La rente sera liquidée au jour de l'arrêt soit le 15 mars 2013.

Après une reprise de poids de 20 kg, il a été proposé à Mme [H] une nouvelle gastroplastie par la technique du by-pass, consistant à couper une partie de l'estomac pour en réduire le volume et modifier

été reprises.

À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [25] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État ([9]), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'assurance maladie des mines par courrier du 28 mars 2022, M.

du dépôt du rapport d'expertise et ensuite pour les conclusions récapitulatives des parties exclusivement sur la liquidation.