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du 16 août 1996, tous ses biens à Arezki B..., qui a été envoyé en possession de la totalité des biens par ordonnance du 11 juin 1997 ; que ce dernier est décédé le 9 octobre 1998 en laissant pour lui

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4ème Chambre

DTA_2004454_20221107

Administratif

7 novembre 2022

taxe ; - en subordonnant l'application de ce régime de TVA à la condition que les biens acquis et revendus soient identiques, l'administration fiscale impose une condition qui n'est pas prévue par l'article

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civ1

6137209dcd580146773ec6fd

Cassation

26 juin 1973

ELEVEES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'UNE DE CES DIFFICULTES D'AVOIR DECIDE QUE DAME VEUVE VIOLA NE PEUT PRETENDRE A AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200817

Cassation

7 juin 2018

saisis a été confirmé par un arrêt du 18 octobre 2016 contre lequel ces derniers ont formé un pourvoi (n° 16-28.042) ; que par jugement d'adjudication du 12 janvier 2017, les biens saisis ont été adjugés

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comm

6079d3379ba5988459c57ed4

Cassation

22 octobre 1991

X..., marchand de biens, qui avait acquis en février 1980 par adjudication publique sur surenchère un ensemble immobilier, a été dispensé par application de l'article 1115 du Code général des impôts du

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civ1

613721bbcd580146773f6a08

Cassation

18 novembre 1992

Michel A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'il ne pouvait, sans contradiction de motifs, constater que les parts et actions avaient été acquises avec des

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Chambre commerciale Sec2

69d98e37cdc6046d47d34fa6

T. Judiciaire

1 avril 2026

dirigeant, a été soumis à une liquidation judiciaire également clôturée pour insuffisance d'actif, moins de cinq ans avant l’ouverture de la présente liquidation ; - pour les actions portant sur des biens

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3ème chambre, JU

DTA_2211473_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le bien immobilier en cause ne leur a été livré que 30 mars 2022 ; - la déclaration H2 a été adressée à l’administration fiscale dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter

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comm

61372166cd580146773f36fb

Cassation

4 décembre 1990

Résidences de Ninon du plan d'aménagement du domaine de Villarceau, imputable au seul fait de l'administration, l'avait placée dans l'impossibilité totale de tenir son propre engagement de revente des biens

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00389

Cassation

9 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2011), que la société Bordeaux magnum a acquis auprès

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3ème chambre

DTA_2201545_20240419

Administratif

19 avril 2024

Elle n'est donc pas de nature suffisante à corroborer la réalité du prêt dont la contribuable se prévaut, d'autant que les ventes des 16 et 18 novembre 2015 concernent des biens acquis par la SARL la Bastide

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100733

Cassation

18 juin 2014

demande en justice, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de mise en garde envers l'acquéreur sur les conditions d'installation et les dangers du bien

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Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d6

Appel

18 mars 2011

Concernant les droits de propriété respectifs des époux sur les sommes d'argent issues d'une contribution de l'un ou l'autre des conjoints aux dépenses du mariage ou pour un objet similaire, ou sur un bien

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC000291304

Admin. suprême

18 novembre 2008

Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1, l’intéressée se plaint d’avoir été arbitrairement privée des biens acquis par ses parents de bonne foi et de manière habituelle à l’époque.

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58b

Appel

16 mars 2012

meubles a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à Mlle X..., du bien

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comm

6137234ccd58014677407f47

Cassation

19 octobre 1999

Y..., marchand de biens, a, suivant acte notarié du 26 avril 1993, vendu aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie ; que les époux Z..., se prétendant victimes d'un dol, l'ont assigné en paiement

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eaf

Appel

19 janvier 2018

C... la somme de 231 000 € en réparation de leur préjudice né de la destination commerciale du bien acquis, - condamné in solidum ces sociétés à leur verser la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700

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civ1

6137209fcd580146773ec984

Cassation

29 octobre 1974

A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A NEUILLY ; QUE Z...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

La SARL Les Anges d'Eux, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 15 mars 2013 une parcelle bâtie à Aurec-sur-Loire (43) composée d'une maison d'habitation avec terrain

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300121

Cassation

8 février 2018

juges, et que la cour fait siens, l'impossibilité pour qui a cru acquérir un logement aux fins d'habitation de réaliser des travaux d'aménagement courants, de régulariser la situation administrative du bien

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