; que l'instance n'est pas terminée et que les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire.

individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas

En application de l’article R. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas

a, par ailleurs, créé l'article L. 721-7, 3°, du code de commerce, qui, lorsque le président du tribunal de commerce statue sur une demande de mesure conservatoire portant sur un aéronef, renvoie aux cas

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

son certificat de résidence de dix ans et le préfet du Val-d'Oise ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à la présomption d'urgence qui existe en pareil cas

l'âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011, le paragraphe 8 de l'instruction se borne à réitérer les dispositions législatives sans en modifier le sens ou la portée ; qu'en dehors des cas

, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions