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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137248ccd580146774166b1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X... a été déclaré, par une décision de la commission d'aptitude physique à la navigation du 7 juillet 1999, "physiquement inapte à la navigation" à la suite d'un accident du travail ; qu'il a été licencié
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175414
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179816
9 avril 2004
9 avril 2004
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.
Source officielleChambre 2
DTA_2002353_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - c'est sans respecter le principe du contradictoire que la commission de recours de l'invalidité s'est prévalue du rapport du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200699
8 avril 2010
8 avril 2010
X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1°/ que la deuxième catégorie d'invalidité regroupe les «invalides absolument
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc03
28 février 1980
28 février 1980
QUI FUT REJETEE PAR LA CAISSE ; QUE SUR SON RECOURS, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE ESTIMA QUE SON ETAT PHYSIQUE RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1971 ET LA COMMISSION
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211412_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2201802_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Dès lors, la commission de recours de l'invalidité n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que les symptômes évoqués par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102793_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Antiq, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102259_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, la commission de recours de l'invalidité n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de ne pas réviser la pension d'invalidité en prenant en compte l'instabilité permanente dont souffre
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18c7
14 décembre 1989
14 décembre 1989
Joseph X..., demeurant à Andlau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1987 par la Commission Nationale Technique, section invalidité, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est fondée à demander, d'une part, la réformation de la décision du 11 mai 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant que cette décision
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318d1
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS Sur le taux d'invalidité En application des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000555_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) de fixer son taux d'invalidité pour l'infirmité " lombalgies chroniques et invalidantes " à 15 % ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale
Source officielle3ème chambre
DTA_2100322_20230222
22 février 2023
22 février 2023
251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la carte d'invalidité à double barre rouge est attribuée, sur demande des intéressés, sans examen médical, aux invalides atteints
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC002735395
16 avril 1998
16 avril 1998
The applicant's appeal was dismissed by the Federal Appeals Commission for Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance on 21 February 1994.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et invalidantes " à 15%.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
Le médecin conseil a apprécié l’état d’invalidité de l’assurée et a considéré que son état de santé ne justifiait pas son classement dans la catégorie des invalides de catégorie 2 à la date du 01/10/2021
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300130_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de 0% et des acouphènes qualifiés de peu invalidants évalués à un taux d'invalidité de 10%.
Source officielleAvis
CADA:20164001
20 octobre 2016
20 octobre 2016
de réforme ; 3) la décision portant sur l'allocation temporaire d'invalidité jusqu'au 31 mars 2014.
Source officiellePage 42 sur 1177