de l'assignation en date du 28 janvier 2021, soit à compter du 28 janvier 2016 ; ordonner en conséquence, au prorata des droits de chacun, l'attribution préférentielle du bien indivis appartenant à Mme

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

sur la Commune de [Localité 17], [Adresse 15], d'une contenance de 22 a 70 ca * une propriété agricole située sur la Commune de [Localité 18], d'une contenance de 10 ha 04 a 85 ca * les droits indivis

indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les immeubles occupés par MM.

qu'en ordonnant la licitation du seul bien indivis que la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Agricole entendait saisir, sans tenir compte du sort des autres biens indivis devant faire l'objet du partage

[F], [A] et [P] [C] de leur demande d'autorisation de vendre seuls les biens indivis situés [Adresse 9] à [Localité 12] (92) ; - Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de

Le tribunal, par jugement du 7 septembre 2012, après avoir rejeté divers moyens d'irrecevabilité soulevés par les consorts X..., a notamment : - dit que le puits est la propriété indivise des époux A..

Sur l'indemnité d'occupation afférente au bien indivis sis [Adresse 14] : Pour mettre à la charge de Mme [Y] une indemnité d'occupation concernant le bien de [Localité 13] à compter du 22 octobre 2020

droit" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente d'un bien indivis

T..., indique qu'B... D... X... et I... X... ont cédé leurs droits indivis sur les parcelles vendues par leur auteur, M... I... J...

Par jugement du 1er avril 2008, sur assignation délivrée par Mme [Q] le 13 mars 2007, le tribunal de grande instance de Créteil a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Henri E..., a vendu aux époux E..., moyennant un prix converti en rente viagère, ses droits indivis sur les parts d'une société de construction donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'un

; - DIRE et JUGER que Monsieur [M] [P] percevra en rémunération de son activité de gestion du bien indivis la somme de 50 € par mois, à compter de février 2010, et avec intérêts à compter du jour où

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir laissé au notaire liquidateur le soin de tenir compte, sur justificatifs, des débours exposés par Mme Z... dans la propriété d'Urt (Pyrénées atlantiques), qui lui

lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble indivis

Y...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à Mme Z..., en sa qualité de propriétaire indivis de l'immeuble ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M.

[A] [G] était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2017, pour sa jouissance privative et exclusive du bien immobilier indivis sis [Adresse 4] à *dit que les droits des indivisaires

selon lequel le règlement par prélèvement direct sur son compte, des échéances du prêt, était sans valeur en la cause ; Attendu que l'immeuble construit sur un terrain indivis ne pouvait être lui-même