Lorsqu'en application du 2° du I de l'article 322-33, le teneur de compte-conservateur recourt à un tiers qui, en qualité de mandataire, inscrit en compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire, ce tiers est un autre teneur de compte-conservateur

Article R821-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Article L262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes

Article L272-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Article L4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte

Article 7 bis

—

Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.

Article 411-36

—

Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.

Article D214-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.

Article R6145-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68

Code de la santé publique

La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article R221-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33

Code monétaire et financier

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.

Article A821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

Code de commerce

Leur utilisation évite alors au commissaire aux comptes de réaliser, le cas échéant, les mêmes travaux. 2.

Article 234-9

—

Les cas dans lesquels l'AMF peut accorder une dérogation sont les suivants : 1° Transmission à titre gratuit entre personnes physiques, distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ; 2° Souscription à l'augmentation

LEGIARTI000035973318

—

Son montant est calculé au prorata de la durée d'occupation de l'emploi au cours de l'année au titre de laquelle elle est perçue.

Article 1

—

professeurs ; Trois assistants, élus dans les conditions fixées aux articles 6 et 7. 4° Quatre membres désignés par les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au prorata

LEGIARTI000020881731

—

également appelé extension) ; -et, lorsqu'ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts de renforcement du réseau de rang 1 (ou, à défaut, la quote-part des travaux imputable au GRD de rang 2 déterminée au prorata

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

Code général des impôts

. – Les plus-values mentionnées au I sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange.

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

d'assurance détenant des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement doivent être en mesure de démontrer qu'elles respectent le présent article comme si elles détenaient elles-mêmes directement, au prorata

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