Par acte d'huissier du 24 janvier 2007, les héritiers de Monsieur [Z] ont fait délivrer à Monsieur [Y] un congé pour vente à effet du 31 août 2007.

Enfin, il précise avoir reçu un congé pour vendre prenant effet le 22 juin 2024.

d'autant qu'il est justifié que la partie vitrée en toiture est constituée d'un double vitrage avec un contrôle solaire de 50/25 ; que madame C... et son époux sont demeurés dans les lieux nonobstant un congé

12 décembre 2022, confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a : - constaté la validité du congé

12 décembre 2022, confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a : - constaté la validité du congé

division de l'immeuble par lots ; Qu'en application des termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il dispose d'un droit de préemption en fin de bail à l'occasion de la notification d'un congé

Par lettres recommandées avec accusés de réception le 29 juin 2004, la SCI bailleresse a délivré à chacun des époux [P] un congé pour vendre pour la date d'échéance du bail fixée au 28 février 2005, avec

Y... ; que par acte authentique du même jour, les trois acquéreurs ont procédé au partage de l'immeuble ; que le congé pour vendre ayant été déclaré nul par un arrêt du 8 novembre 2005, les époux X...,

[J] [U] ont signifié un congé pour vendre à Mme [X] [R] à effet au 29/06/2024 à minuit.

parties déclarant que le bien est entièrement libre de location ou occupation " (cf. § " Propriété Jouissance ") () " le vendeur déclare que le bien faisant l'objet des présentes n'a pas fait l'objet d'un congé

Par courrier recommandé du 14 mai 2018, la FONCIERE Océan Indien (ci-après la FOI), mandataire de la SCI JAMIN, a délivré congé pour vendre le bien loué, à effet le 19 janvier 2019.

B... et Mme Linda A..., le 21 février 2012, un congé pour vendre à l'échéance de ce second bail, le 28 octobre 2012.

préemption urbain, en matière de cession de droits indivis, que seul fait exception à cette règle le bail d'habitation ; que dans cette hypothèse, les modalités de la vente doivent être exposées dans le congé

aux fins de vendre le logement pour une offre de 70 000 euros, puis les a assignés en constatation de l'expiration du bail et expulsion ; que M. et Mme [Y] ont soulevé la nullité du congé et demandé

lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par courrier recommandé daté du 13 juin 2024 distribué le 17 juin 2024, Monsieur [T] [A] a notifié à Madame [B] [M] pour le 15 janvier 2025 un congé pour vendre du bien immobilier offrant à la locataire

Z... le 1er octobre 1977 par un précédent propriétaire, ont, par acte du 18 avril 2008, assigné leur locataire aux fins de faire déclarer valable le congé pour vendre que lui avait délivré le 28 octobre

Par exploit d'huissier du 12 août 2011, Mme [G] [M] a reçu de la société PIERRE RENOVATION TRADITION un congé pour vendre au prix de 1.355.000 euros.

Sur la demande en validation du congé pour vendre du 1 er octobre 2015 Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et le contrat de bail

Il est constant que le congé pour vendre, dans la mesure où il comporte offre de vente, constitue un acte de disposition.