de la constitution du 27 octobre 1946.

- la décision de refus de séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre le dopage

constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des

Y... ; qu'en conséquence la nullité de la mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants doit être rejetée ; "1°) alors que le principe constitutionnel et conventionnel de droit au recours

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 4 du Code pénal (article 111-3 du nouveau Code pénal), des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

la Cour européenne et qu’elle en tenait pleinement compte lorsqu’elle interprétait la Constitution et la Convention, dans le but d’éviter des violations.

, la convention entend distinguer, en fonction de leur degré de gravité, les cas de tortures des autres faits constitutifs de peines ou de traitements cruels, inhumains pour lesquels les obligations mises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité

de 1946 et par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ressort des termes de l'article L. 131

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de sécurité intérieure ; -

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son protocole additionnel n° 12, les articles 2, 5 et 8 de cette même convention, le principe de précaution ainsi

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée