Jean-Sébastien A, demeurant au ... ; M.

A...

et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ".

L'arrêté litigieux a été signé par Mme B A, directrice de la direction des étrangers en France en vertu d'un arrêté de délégation du 29 avril 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes

Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier

, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Mme A, ressortissante guinéenne née en 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes. 2.

    Invoquant en substance l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été soumis à des mauvais traitements par les agents de l’Etat lors de l’incident du 10 juin 1999.

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Après avoir soumis M.

A aux autorités autrichiennes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, si M.

C..., représenté par Me Hergott Ei, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités suédoises pour l’examen de sa demande

Roland, - A...

a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence

A aux autorités allemandes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure :

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet a agi en situation de compétence liée avec la décision des juges

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le