EMMANUELIDIS, Conseiller, pour le président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La destinataire était convoquée à l'ambassade de France aux Comores pour remise de l'acte.

- signé par Madame MONTAGNE, Présidente et par Madame SILVAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.

Madame X... fait observer qu'elle n'a pas été convoquée régulièrement à l'entretien préalable et que la procédure est irrégulière.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. (...)

en résolution du plan, elle aurait dû être convoquée par assignation conformément au droit commun -qu'à supposer même qu'une convocation à fin de résolution de plan puisse être adressée par courrier recommandé

[L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (convocation par courrier recommandé

H..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [...] , l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'agent au guichet lui a cependant refusé la remise du titre. Par la présente requête, M.

[K] sollicite en outre la remise par son employeur des documents sociaux conformes.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 29 août 2011, la Société Habitat Salariés

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.

Le procureur de la République a fait notifier à l'intéressé une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel le 30 juin 2022 pour répondre des infractions ainsi reprochées.

à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier de la cour d'appel invite la partie à procéder

à un entretien préalable le 23 mars 2012, soit quatre jours ouvrables après la remise de la convocation au mépris du délai de cinq jours ouvrables prescrits par l'article L 1232-2 du code du travail,

La convocation à cette audience de renvoi a été adressée par courrier simple.

[C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre