Sur le pouvoir de signataire de la déclaration de créance effectuée par la SCCV [P] [O] L'article L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier

X... était le seul interlocuteur connu à l'extérieur et dans tous les domaines couverts par la société, tant pour la clientèle qui lui a confié les chantiers de construction que pour les créanciers", sans

de 3 000 francs par jour de retard au-delà d'un délai d'un mois, alors, selon le moyen, que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution par le débiteur ; que sous couvert

Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.

La CRCAMC justifie en l'espèce avoir déclaré sa créance le 6 juillet 1999 de sorte que le délai de prescription dont le point de départ doit être fixé à la date de la mise en demeure du 6 mars 1996 a été

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 avril 2022.

& associés, et le pourvoi n° D 00-16.241 formé par la société CDR créances, venant aux droits de la banque Colbert, venant elle-même aux droits des sociétés banque Finance plus et Finance plus gestion

X... étant nommé mandataire judiciaire ; que la société Brasserie Milles a déclaré une créance correspondant notamment à des factures impayées ; que la société Flood-Vedel ayant élevé une contestation,

ayant conclu, le 9 novembre 1995, avec la Société immobilière de la Guadeloupe (la SIG), maître de l'ouvrage, un marché pour la construction de deux tranches de logements, a, après avoir cédé ses créances

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que la créance qui n'a pas

en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1991) et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière contre la SCI La Tour de Mare (la SCI) convertie

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 28 avril 1999, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, M.

sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme ; que ces dispositions définissent l'assiette du droit de gage des créanciers

force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'après avoir constaté que, par jugement du 21 septembre 2011, le crédit-preneur avait été placé en redressement judiciaire, lequel a été converti

douteuses ou irrécouvrables (D 148) ; que ce provisionnement a été contrôlé par le fisc en 1995 et que l'inspecteur des impôts l'a admis, à l'exception de trois créances pour un total de 95 121 francs

Le jour même, il a payé 110 euros et a voulu payé le solde en cédant sa créance à l’encontre de son assureur, aux termes d’une convention de cession de créance de réparation (contrat n° AT777731).

résiliation du bail dont ils auraient pu régler les loyers; que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 1994), écartant leurs prétentions, les a condamnés au paiement des sommes réclamées; Attendu que sous couvert

et de cartonnage (la société) a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009, la Selarl [...] étant nommée administrateur judiciaire (l'administrateur) ; qu'après que la procédure eut été convertie