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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304024_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 mettant fin à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105712_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

du 22 juillet 2020 au 1er mars 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation et, par suite, à demander l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536834_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007902611

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

aux fins de régulariser sa situation administrative, a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400032_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Toutefois, il ressort des mentions non contestées de la décision attaquée que le requérant a réalisé une formation professionnelle dans le domaine de la maçonnerie qui a pris fin en mai 2023 et qu'à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520223_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604512_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 février 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510361_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2025 mettant fin à la prise en charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524292_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03590_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de E d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 18 mai 2020 tendant à sa réintégration dans

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812950

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207569_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903637_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 mars 2019 de refus d'autorisation d'exploiter : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508203_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

sur la légalité des décisions des 27 février et 5 mai 2025, les moyens suivants : * la décision mettant fin à la concession de logement est fondée sur une décision de fin de fonction postérieure ; les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en mettant en avant le fait que l'administration a décidé de suivre une procédure, il lui appartient de la respecter strictement ; ce qu'elle n'a pas

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581badb5098996d59fc76

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..09 Avril 2024...... à ..........h.............

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03570_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du maire de Donercy ayant fixé au 1er juin 2020 la date de consolidation de son état de santé, à 10 % le taux de l'incapacité permanente

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500389_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par deux décisions du 1er octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a, d’une part, mis fin aux droits au revenu de solidarité active de M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

A... faisait valoir que la société Samacim était titulaire depuis le 7 février 1989 du droit à construire et que l'autorisation administrative d'édifier l'ensemble hôtelier résultait du règlement et du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4095

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Avant l’aboutissement de la procédure, le 28 avril 1993, une explosion de gaz de méthane eut lieu dans le dépôt d’ordures et les immondices détachées de la montagne d’ordures ensevelirent plusieurs maisons

Source officielle

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