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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304024_20230719
19 juillet 2023
A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 mettant fin à
4ème Chambre
DTA_2105712_20240208
8 février 2024
du 22 juillet 2020 au 1er mars 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation et, par suite, à demander l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536834_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007902611
5 février 1996
aux fins de régulariser sa situation administrative, a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X...
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400032_20240105
5 janvier 2024
Toutefois, il ressort des mentions non contestées de la décision attaquée que le requérant a réalisé une formation professionnelle dans le domaine de la maçonnerie qui a pris fin en mai 2023 et qu'à la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520223_20251208
8 décembre 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604512_20260420
20 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 février 2026
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510361_20250908
8 septembre 2025
Il y a lieu, en conséquence, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2025 mettant fin à la prise en charge de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524292_20260121
21 janvier 2026
administrative.
6ème Chambre
DCA_21PA03590_20221122
22 novembre 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de E d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 18 mai 2020 tendant à sa réintégration dans
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812950
28 novembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle
DTA_2207569_20220825
25 août 2022
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
5ème Chambre
DTA_1903637_20220824
24 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 mars 2019 de refus d'autorisation d'exploiter : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 2.
DTA_2508203_20250715
15 juillet 2025
sur la légalité des décisions des 27 février et 5 mai 2025, les moyens suivants : * la décision mettant fin à la concession de logement est fondée sur une décision de fin de fonction postérieure ; les
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en mettant en avant le fait que l'administration a décidé de suivre une procédure, il lui appartient de la respecter strictement ; ce qu'elle n'a pas
J.L.D. CESEDA
661581badb5098996d59fc76
9 avril 2024
fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..09 Avril 2024...... à ..........h.............
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03570_20230327
27 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du maire de Donercy ayant fixé au 1er juin 2020 la date de consolidation de son état de santé, à 10 % le taux de l'incapacité permanente
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
Par deux décisions du 1er octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a, d’une part, mis fin aux droits au revenu de solidarité active de M.
cr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
A... faisait valoir que la société Samacim était titulaire depuis le 7 février 1989 du droit à construire et que l'autorisation administrative d'édifier l'ensemble hôtelier résultait du règlement et du
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4095
30 novembre 2004
Avant l’aboutissement de la procédure, le 28 avril 1993, une explosion de gaz de méthane eut lieu dans le dépôt d’ordures et les immondices détachées de la montagne d’ordures ensevelirent plusieurs maisons
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