sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté la baisse globale

Toutefois, par une décision du 2 novembre 2021, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet, d'autre part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 janvier 2021

d'un seul poste, était effective et avait une cause économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

prises et signées par le président-directeur général (coefficient 400) mais débouchaient sur un pouvoir de décision et de signer autonome (coefficient 450); qu'en se bornant à relever en l'espèce, pour

du site d'Evreux en 1997, consécutive à la diminution réelle d'activité en France de la signalisation, quasiment intégralement répercutée sur le site d'Evreux à la suite de la décision prise en 1994 de

Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession

Compte tenu de cette décision, de la suppression de votre poste et de ce qu'il n'existe aucune possibilité de reclassement du personnel, je suis contraint de vous licencier pour motif économique à réception

travail ; alors, d autre part, que, en s attachant à des événements survenus plus d un an après la suppression du poste de M.

Sur la suppression de l'accès internet et la date de cette suppression M.

d'emploi constitue un motif économique de licenciement; qu'en retenant que la mention d'une suppression d'emploi ne constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont

[B] a alors assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision de rejet et de dégrèvement total des impositions sur les droits d'enregistrement de la succession de [U] [P].

X... avait été réduit ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à cet égard, en retenant que "M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que, par un arrêt du 24 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a homologué un état liquidatif de la succession

quoi l'infraction d'abus de confiance - qui avait été écartée au vu des mêmes faits par les premiers juges - serait caractérisée en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision

Soit la suppression de 2 postes de contrôleurs qualité et du poste de métrologie.

si l'intéressée ne se livrait pas à un détournement de la procédure dérogatoire de l'article L. 1245-2 qui ne pouvait s'appliquer qu'au contrat précédent du 24 août 2000, la cour d'appel a privé sa décision

. : "le motif de votre licenciement est le suivant : raison économique, mutation technologique entraînant une suppression de poste" ; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette

à l'issue de laquelle elle fixerait un système de pénalités forfaitaires pour les cas de suppression de sillons sans solution alternative ; qu'à l'article 11 de sa décision, l'Autorité a dit qu'elle organiserait

à l'issue de laquelle elle fixerait un système de pénalités forfaitaires pour les cas de suppression de sillons sans solution alternative ; qu'à l'article 11 de sa décision, l'Autorité a dit qu'elle organiserait

à l'issue de laquelle elle fixerait un système de pénalités forfaitaires pour les cas de suppression de sillons sans solution alternative ; qu'à l'article 11 de sa décision, l'Autorité a dit qu'elle organiserait