sociétés de bourse sont tenues d'un devoir de conseil, que faute d'avoir constaté que la société de bourse avait donné les conseils sur la nécessité de procéder à la vente des titres compte tenu de la date

Et aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière

II - Sur la date de paiement de l'indemnité de non-concurrence : La convention d'assistance versée aux débats et signée le 2 décembre 2021 entre les sociétés COGEPART GROUPE et FRESH CONSULTING stipule

Le délai de prescription de l'action en répétition des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou, pour le compte de l'Etat est de 5 ans à compter de la date de paiement des

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière

avec intérêts moratoires à compter de la date du paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'égard de la société Saône Achats, au seul motif qu'elle avait acquis et payé ces marchandises reçues par erreur à la société Atwood Richards, vendeur de choses pareilles, sans rechercher si, à la date

"est constituée des éléments suivants : salaire fixe mensuel de 24 500 francs pour 14 mois; le 13ème mois sera versé lors de la paie de juin; le 14ème mois sera versé lors de la paie de décembre"; que

renvoi de vérifier, il existe une obligation des États membres, découlant du droit de l'Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date

à compter de la date d'échéance des factures impayées jusqu'à la date des paiements intervenus, conformément à l'article 16.2 de ses C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce.

Legros) a jugé que l'octroi de mer constituait une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; que cette décision est donc antérieure au paiement

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. () ". 12.

somme de 4   500 (quatre mille cinq cents) euros, qui couvrirait tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et qui serait convertie en levs bulgares au taux applicable à la date

[D] de fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du paiement ; que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L 641 -9 du code de commerce avec une

civile, 29 février 2000, pourvoi Z 98-10.902), a fixé le montant de cette créance à la somme de 5 384 940,13 francs, arrêtée au 30 mars 1995, outre les intérêts conventionnels produits à compter de cette date

B A, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 21 mars 2022 portant notification d'un retrait

A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ALLOUE LES INTERETS

avec les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts ; Vu l'article 89 de la loi du 21 décembre 1967 ; le décret du 21 avril 1971 ; la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date