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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa24
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[G] [K] a fait assigner ces sociétés devant le tribunal judiciaire de Belfort en dommages et intérêts ainsi qu'en paiement d'intérêts de retard au titre du déblocage des capitaux estimé tardif pour être
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f68
26 avril 2023
26 avril 2023
fautes la privent du droit de demander le remboursement du capital emprunté et des intérêts ; - l'a déboutée de sa demande en paiement du capital financé avec intérêts au taux légal à compter du déblocage
Source officielleChambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au contraire Mme [Z] [K] soutient que la société NAK ALU a établi un faux procès-verbal de réception des travaux daté du 16 juillet 2018 afin d'obtenir le déblocage des fonds auprès du Crédit moderne,
Source officiellePCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [X] soulève trois fautes : la participation de la banque au dol du vendeur, le déblocage des fonds pour le financement d'un contrat nul et le déblocage des fonds au vu d'une attestation de fin de travaux
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef5
2 avril 2024
2 avril 2024
Considérant qu'en ne vérifiant pas l'identité et la signature des demandes de déblocage des fonds et en versant les fonds par des chèques libellés à son nom plutôt qu'entre les mains du notaire, le prêteur
Source officielle3e Chambre B
60339508b1394149f25449f7
18 mai 2017
18 mai 2017
°2 pour la somme de 86'250 €, faisant l'objet le 12 septembre 2012 d'une demande de versement de fonds adressée par la SCI JIL à la caisse d'épargne Côte d'Azur, puis, le 22 septembre 2012, d'un « déblocage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100232
23 février 2012
23 février 2012
titre privilégié, et non simplement chirographaire, au passif de la liquidation judiciaire de la société NRCT ouverte le 16 juin 2004, si la société Z... avait fait inscrire l'hypothèque après le déblocage
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdaa9478972153a412baac4
6 juin 2019
6 juin 2019
leur demande de résolution du contrat de crédit et de leur demande d'exonération de remboursement du crédit sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - en toute hypothèse, de juger que le déblocage
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cf9
21 novembre 1991
21 novembre 1991
investir immédiatement en titres dont le revenu pouvait lui-même être réinvesti ; qu'ainsi ces indemnités constituaient dès leur versement sur le compte spécial, quel que puisse être leur emploi lors du déblocage
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fb1
17 février 1998
17 février 1998
l'assureur avait réglé imprudemment la banque La Henin ; qu'il ajoute qu'en réalité, celui-ci n'a pas payé la dette des époux X... mais celle personnelle du notaire envers sa cliente qui, du fait du déblocage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a5df52cdc6046d47485bd9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de conciliation a été ouverte suite à l'ordonnance rendue par Monsieur Le Président Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 19 mai 2025, QUE cette conciliation a permis le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507302_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir fait procédé au déblocage du compte ANEF de Mme A..., qui ne soutient pas, plus de trois mois plus tard, que tel ne serait pas le cas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305418_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en ligne sur la plateforme dédiée son offre de formation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la caisse des dépôts de procéder au déblocage
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b590
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[B] a effectué 4 déblocages, à savoir': 7.000€ le 28 avril 2016 (sous-compte n° 60015200506) ,remboursable en 42 mensualités de 178,13€ au taux de 2,76'% hors assurance, 2.000€ le 26 mai 2017 (sous-compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0d6b63637c907b7c47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 17 décembre 2018 ; - de constater qu'elle produit l'historique de compte à compter du premier déblocage
Source officielle1ère chambre civile A
62e37908f18708e2e904afec
28 juillet 2022
28 juillet 2022
; que la remise des fonds est une obligation à la charge du prêteur et qu'en ce sens, la preuve du déblocage des sommes lui incombe.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e12f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 8 juillet 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 18 juin 2023, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a046cdc6046d47bcfeba
9 avril 2026
9 avril 2026
Un premier déblocage de fonds a eu lieu le 27 janvier 2024.
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle a également prévu le déblocage du PEE et du PERCO dont elle est bénéficiaire pour des montants respectifs de 1 675,95 € et 1 001,95 €.
Source officielleChambre 1- section A
69d990d7cdc6046d47d37abc
10 avril 2026
10 avril 2026
Les demandeurs sollicitent qu’il soit procédé au déblocage des fonds du contrat n°[Numéro identifiant 1] pour un montant total de 821 425 euros, décomposé comme suit ; 700 000 euros mise à dispositionLes
Source officiellePage 42 sur 320