Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100095
28 janvier 2009
28 janvier 2009
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il appartient au juge saisi d'une demande
Source officielle12eme chambre
DTA_2000197_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que son placement en congé de maladie ordinaire, en tant qu'il emporte rejet de sa demande de prolongation du congé de longue maladie qui lui a été accordé 13 avril 2018 au 12 avril 2019
Source officielleETRANGERS
62e2269a3de91be2e9f7ea5f
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[Z], a rejeté la demande de prolongation du maintien en rétention et ordonné la remise en liberté de M.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5f9
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204358_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France a rejeté sa demande de prolongation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471202.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Source officielleRETENTIONS
659cf13a0b6b43000800d7e8
7 janvier 2024
7 janvier 2024
[H], - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H], - rappelé à l'intéressé son obligation de quitter le territoire.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66bc4884a5822c82a7cbdfdb
13 août 2024
13 août 2024
[W] [N], déboutant Mme la préfète du Bas-rhin de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonnant la remise en liberté de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02891_20250212
12 février 2025
12 février 2025
janvier 2022 par lesquels la vice-présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Toulon l'a placée en congé pour raison de santé dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur sa demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401260_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
au service à compter du 28 novembre 2023 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie de la Guadeloupe sur sa demande de prolongation de congé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66162be499851e0008f1e6d6
9 avril 2024
9 avril 2024
ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, constatant que la demande
Source officielleJLD
6704487f8d5cd4a87599410d
5 octobre 2024
5 octobre 2024
de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat,/ s’en est rapporté quant à la demande de prolongation ; - le Procureur de la République n'était pas présent
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268c30e6dd8e1529bd95
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En l'espèce est mentionné comme objet de la requête de la préfecture de la Loire-Atlantique une demande de prolongation d'un maintien en rétention administrative en application des articles L 742-1 à L
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300243_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté sa demande de prolongation
Source officielleJLD
6a10b6b8cdc6046d479c9354
22 mai 2026
22 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Source officielleRétention_recoursJLD
62da3e622eb797effb070409
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par requête déposée le 16 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de prolongation de la mesure.
Source officielleJ.L.D.
6a0cab90cdc6046d4739bb53
19 mai 2026
19 mai 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01644 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
Source officielleETRANGERS
6598fb7e2cd0ee00081f430d
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par requête reçue au greffe le 2 janvier 2024 heures à 11 h 03, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE d'une demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206384_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge à compter du 1er janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487745.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
sa radiation des cadres à compter du 1er octobre 2018, d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Denis de la réintégrer dans ses fonctions et de réexaminer sa demande de prolongation d'activité.
Source officiellePage 42 sur 9191