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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300774_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2022, dont elle a demandé l'annulation par une requête distincte, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406445_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
les motifs n'ont pas été demandés de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - aucune des démarches requises n'a été réalisée et M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2424825_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
portait sur un renouvellement de carte nationale d’identité et de passeport et non sur une première demande, de sorte que la présentation de la carte d’identité périmée depuis moins de cinq ans était
Source officielleJCP
67f8342acf40727a00447233
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Madame [U] [L], comparante en personne, s’est opposée à la demande formée à son encontre soutenant que la procédure diligentée à son encontre l’a été de manière injustifiée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303785_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services
Source officielle8ème chambre
DTA_2212516_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69f43a1acdc6046d472d8ebc
30 avril 2026
30 avril 2026
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218357_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur la demande d'injonction : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d38
9 février 2002
9 février 2002
La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 15 Janvier 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS
Source officielleJld
678177856d34da2cbdcdaf3d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le dix Janvier Devant
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314cc4
25 avril 2024
25 avril 2024
[V] [H] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce M. [J] [H], son père. Le certificat médical du 04 avril 2024 du Dr [L] [F] a indiqué que M.
Source officielleJLD
696573c3cdc6046d4712cbde
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTBW Madame [S] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 12 Janvier 2026, Minute n° 26/23 Devant nous, Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8611f
5 février 2002
5 février 2002
octobre 1997 en fonnation collégiale selon courrier en réponse du 5 mai 1997 , Attendu, par conséquent, que le Tribunal de Grande instance a fixé une date de plaidoirie lorsqu'il a été saisi de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a98
4 février 1999
4 février 1999
RECEVABILITE DE L'ACTION DU CNPA : Considérant que les adhérents du CNPA, signataires de contrats auprès d'agences de publicité, ont été attraits dans la procédure, puis se sont désistés de leurs demandes
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e68
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PROVENCE, demeurant [Adresse 6] Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2025, en audience publique, devant
Source officielleChambre 1-11 HO
5fca6c8dd3c15557474bbcd1
22 octobre 2020
22 octobre 2020
PROCUREUR GENERAL demeurant [Adresse 5] non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2020, en audience publique, devant
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6] Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2025, en audience publique, devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383
14 décembre 2016
14 décembre 2016
et seulement sur ce qui est demandé, de sorte qu'il ne peut se fonder sur un fait qui a été constamment exclu dans les discussions des parties ; que, pour dire que le contrat à temps partiel de la
Source officielleETRANGERS
69f43485cdc6046d472ca916
30 avril 2026
30 avril 2026
. la copie du registre actualisé en l'absence de mention de la décision du tribunal administratif (" maintien "), du laissez-passer consulaire obtenu le 23 avril et sa date de validité ainsi que la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100582
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[R] [F] a été débouté de sa demande formée au titre de l'article 26, de sorte que sa demande en appel n'est pas nouvelle (arrêt, p. 8, dernier §), quand Mme [M] n'invoquait nullement un moyen pris de l'irrecevabilité
Source officiellePage 42 sur 18878