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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
62c91a99f3eafe9fcf075f0d
8 juillet 2022
Pour leur part, les intimés concluent au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire formulée et réclament paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article
Référés
642fb681cece1704f5747714
6 avril 2023
le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce du 27 septembre 2022 et la condamnation de Monsieur [Y] aux dépens et au paiement de la somme de 2000 euros
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374c
24 novembre 2016
D'où il suit que la demande de suspension ne pourra qu'être rejetée.
Pôle 6 - Chambre 1- A
696a0ec7cdc6046d47813bef
15 janvier 2026
Il souligne que l'appelante n'a pas saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire et qu'il n'est pas plus démontré que l'exécution provisoire serait incompatible avec
6253cd6dbd3db21cbdd93565
29 septembre 2016
de suspension de l'exécution provisoire.
REFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb4896
15 juillet 2025
à l'exécution du jugement du 4 décembre 2024 dont appel, - débouter les consorts [D] de leurs de demandes de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 4 décembre 2024 dont appel, - condamner
Pôle 6 - Chambre 2
6789f3c7c2a5bdff97030050
16 janvier 2025
À titre infiniment subsidiaire, elle demande la suspension de l'exécution provisoire moyennant la consignation de la somme de 42.691,21 € auprès de la caisse des dépôts et consignations.
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'La demande de la
1ère Chambre
642e75918b510604f5bc1d0f
5 avril 2023
Chambre 4-1
678b47118cafc520068c1643
17 janvier 2025
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat
6253cdb1bd3db21cbdd94281
30 octobre 2018
À l'audience du 11 octobre 2018, Monsieur Olivier Y..., par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'il justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100137
1 mars 2023
Le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire, et de dire qu'il n'y a pas lieu de désigner un suppléant et que les effets de cette suspension ne seront pas limités à un mois, alors
60794d2d9ba5988459c48467
21 octobre 2003
ne pouvait s'appliquer à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation à cesser de plein droit, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai raisonnable n'était pas
2ème CH - Section 2
627b55f276c5d9057df80238
10 mai 2022
[B] [M] devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan sur le fondement du recel successoral et a demandé, aux termes de ces dernières conclusions, au tribunal de : - lui donner acte de ce qu'il
Service des Référés
697b0b53cdc6046d471247a8
28 janvier 2026
[F], assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble le liquidateur judiciaire aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement déféré et en paiement par
613721e9cd580146773f8ab0
2 février 1994
X... et à la société Las Frères les sommes versées à la banque qui, en contrepartie, leur avait procuré les garanties leur permettant de s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire du
Première Présidence
65a8d1e7e12c85000874ae68
15 janvier 2024
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire L'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 énonce que les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions
2ème chambre section A
680b1a522364a383b77474a2
24 avril 2025
du jugement, ne pouvant être évoquée qu'à l'appui d'une demande de suspension de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
66b45f96c979aae19b191c32
7 août 2024
[S] [M] de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires et, après avoir rejeté la demande de voir écarter l'exécution provisoire de droit, condamné M. [L] à verser à M.
6253cd69bd3db21cbdd9344d
20 juillet 2016
le premier président statuant en référé Monsieur Jacques Z..., Monsieur Jean Z..., Monsieur Michel Z..., afin de voir : - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de
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