Il sollicita en outre la suspension de l’instance jusqu’à ce qu’il fût statué sur les poursuites pénales dirigées contre M. Terentiev.

, - débouté M. et Mme X...de leurs demandes dirigées contre M.

personnes limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait de personnes morales.

préalable obligatoire dirigé contre la décision d'interdiction d'accès au site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Chinon prise à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

B dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destinations doivent être rejetées.

physiques et plusieurs personnes morales, n'hésitant pas, pour fausser la concurrence, à commettre des infractions graves, dénote une mentalité et une moralité des affaires qui peuvent faire craindre

poursuivi en vain la personne morale ; que la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en paiement de la dette de la SCI dirigée contre M.X..., s'est bornée à relever que l'arrêt du 28 juin

Y... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 septembre 1994 qui a prononcé l'annulation de l'élection de M.

ARCHITECTURE sise [Adresse 4] à [Localité 10] assignée le 09 mai 2025 à personne morale, n'ayant pas constitué avocat La S.A.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Pojarski 1   500   EUR pour dommage moral. M. Dorojko n’ayant soumis aucune demande pour préjudices matériel et moral, la Cour n’alloue aucune indemnité à ce titre.

D’autre part, eu égard à ce qu’il vient d’être dit, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

Requête de l'OEuvre hospitalière Christiane X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 octobre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre

doit être déclaré irrecevable à l'égard de la Caisse ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M.

de Mme [H] veuve [T] est sans objet au regard de l'irrecevabilité de la demande de signature d'un acte rectificatif, de la société IRS invest, - sur la demande indemnitaire dirigée contre Mme [H] veuve

fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

l’occasion des interviews qu’il avait données au sujet des aspects factuels des poursuites pénales dirigées contre celui-ci.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

C..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours, les deux moyens

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.