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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210501
22 septembre 2016
U... qui était décédée en Belgique, ni de ne pas avoir effectué des recherches auprès de la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing, du service des impôts de Tourcoing Nord, de la caisse primaire
Chambre 4-4
633fc2a9e633183e2ee1775a
6 octobre 2022
Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt déféré, par arrêt du 10 novembre 2021.
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbecea4
10 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03119 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00676 - N° Portalis DBW3-
Cellule juge unique
DTA_2300950_20240917
17 septembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2403849_20251230
30 décembre 2025
La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Serv. contentieux social
668d7a1353e3bdd0778472c8
4 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/00395 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WFPR Jugement du 04 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16344b9f94e984650c938
11 janvier 2024
Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales
5ème Chambre
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
B..., ressortissant algérien résidant en Algérie, serait, du fait de l’inscription à son casier judiciaire d’une peine prononcée le 8 janvier 2014 ou, plus généralement des difficultés engendrées par
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004407098
2 mars 2000
Il soutenait qu’en vertu de l’article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire ne pouvait être ordonné que dans le cas où la personne mise en examen encourt au moins une peine d’emprisonnement
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500193_20251208
8 décembre 2025
créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ». 3.
cr
6137269acd58014677426f02
14 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01108
13 septembre 2017
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02262
18 octobre 2017
judiciaire ne mentionne aucune condamnation, et sa situation actuelle du prévenu, lequel est chargé de famille et travaille, en modifiant les peines prononcées par le tribunal ; "alors qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01136
16 décembre 2014
sont intervenus à l'instance ; que, par arrêt du 10 juillet 2007 (Chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 06-12.056), l'arrêt du 15 décembre 2005 a été cassé en ses seules dispositions
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2506225_20251231
31 décembre 2025
Aucune disposition légale n’est invoquée par la caisse d’allocations familiales pour fonder une telle compétence du directeur de la caisse d’allocations familiales dérogatoire aux dispositions de la loi
3e chambre sociale
69d89b08cdc6046d47bc8167
9 avril 2026
L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.
69d89b0dcdc6046d47bc81d4
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