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1 411 résultats pour « dispense de peine et d'inscription au casier judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210501

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

U... qui était décédée en Belgique, ni de ne pas avoir effectué des recherches auprès de la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing, du service des impôts de Tourcoing Nord, de la caisse primaire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc2a9e633183e2ee1775a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt déféré, par arrêt du 10 novembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69cc7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c6766d1156dbbecea4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03119 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00676 - N° Portalis DBW3-

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300950_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2403849_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1353e3bdd0778472c8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/00395 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WFPR Jugement du 04 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16344b9f94e984650c938

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00876_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00909_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B..., ressortissant algérien résidant en Algérie, serait, du fait de l’inscription à son casier judiciaire d’une peine prononcée le 8 janvier 2014 ou, plus généralement des difficultés engendrées par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004407098

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

Il soutenait qu’en vertu de l’article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire ne pouvait être ordonné que dans le cas où la personne mise en examen encourt au moins une peine d’emprisonnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500193_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ». 3.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f02

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01108

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

judiciaire ne mentionne aucune condamnation, et sa situation actuelle du prévenu, lequel est chargé de famille et travaille, en modifiant les peines prononcées par le tribunal ; "alors qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01136

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

sont intervenus à l'instance ; que, par arrêt du 10 juillet 2007 (Chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 06-12.056), l'arrêt du 15 décembre 2005 a été cassé en ses seules dispositions

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2506225_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aucune disposition légale n’est invoquée par la caisse d’allocations familiales pour fonder une telle compétence du directeur de la caisse d’allocations familiales dérogatoire aux dispositions de la loi

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Source officielle

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