AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6350e4e542150aadff23dba3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, si veut faire une demande de transfert en Italie.
Source officiellePage 42 sur 722
2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de fret par ses ferries, pour permettre au Gouvernement de se prononcer de façon éclairée sur la demande d'habilitation législative de la collectivité en vue du transfert à son profit de la compétence
Source officielle