D pour des faits de viol, dans le cadre de laquelle il a été placé en garde à vue le 14 janvier 2025, a fait l'objet d'un classement sans suite le 15 janvier 2025, date à laquelle sa garde à vue a été

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le placement des mineurs en centre éducatif-internat 1.

  Le 3 décembre 2000, le tribunal des mineurs accorda la garde de l’enfant à l’Office de la protection de la jeunesse.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris

Le 16 février 2001, il demanda de se voir attribuer le droit de garde. 34.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 à 12h24, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

’homme et de droits de l’enfant.

Vu, enregistré le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'intérieur

B a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales en présence d'un mineur de quinze ans.

à vue le 28 novembre 2003 à 13 heures au commissariat de Pointe-à-Pitre où de "nombreuses gardes à vue étaient en cours" ; que l'officier de police judiciaire lui a notifié, entre 13 heures 05 et 13 heures

à vue, n'a ordonné le retrait du dossier que de certaines pièces, cotées D22 à compter du second alinéa de la page 9, D37, D38, D42 et C1 à C7 ; "aux motifs que "la seconde partie de ladite garde à

à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ; 29.

E..., mineurs, représentés par leur père M. K...

Sur l'irrégularité de la procédure de garde à vue Les exceptions de nullité tiré de l'irrégularité de la garde à vue constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier.