A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 51965/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

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    Le requérant fut arrêté le 9 juillet 2001, et placé en détention provisoire.

  Il se plaignait notamment de l’irrégularité et des conditions de sa détention provisoire dans des centres de détention de Pazadjik et Montana.   Le 28 août 1999, M.

5-3 Durée de la détention provisoire Détention provisoire d’un mineur dans une prison pour adultes pendant quatre ans et demi   : violation   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, la société Colboc Sachet Architectures, venant aux droits de la société Colboc Franzen et associés, et la société Inex BET, représentées par la

En mai 2006, le requérant fut appréhendé et placé initialement en détention provisoire pour quinze jours.

    Le 6 décembre 1996, le requérant fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, qui ordonna sa détention provisoire. 8.

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

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défendeur   : violation   Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Manquement de l’Etat à observer rapidement une mesure provisoire destinée à prévenir un dommage irréparable  

En outre, la loi sur la responsabilité de l’Etat à raison de dommages ne mentionne que la détention provisoire, c’est-à-dire une sorte particulière de privation de liberté.

ou d’autres Etats contractants.

aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 13 octobre 2022, selon le décompte versé aux débats, après déduction du montant du dépôt de garantie de 390, 80 euros et d'un règlement de l'Etat

2009, d’abord en détention provisoire puis en exécution de peine   ; le quatrième du 16   novembre 2007 au 6   octobre 2009, d’abord en détention provisoire puis, à compter du 18  

Le premier requérant, qui souffrait de tuberculose depuis des années, fut arrêté en mars 2006 et placé en détention provisoire.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller GREFFIER : Delphine Verhaeghe DÉBATS : à l'audience du 19 septembre 2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023

mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet Etat.