AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6163aeb38d16be2ca5050b6c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Enfin, le prix proposé de 1400€ pour un appartement[Adresse 4]t de 83,10m² (surface retenue par l'expert M [C] ) soit 16,84 € le m² s'il est inférieur au prix du marché correspond à ceux en vigueur dans
Source officiellePage 42 sur 1875
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b346
11 février 2008
11 février 2008
Ils s'opposent en conséquence à la demande d'expertise qu'ils qualifient de dilatoire.
Source officielle