AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300722_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
locaux situés au sein du bois de Boulogne, 10, route de l'entraînement dans le 16ème arrondissement de Paris, pour une durée de 18 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 2 novembre 2021, afin d'y exploiter
Source officiellePage 42 sur 113
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300634
4 juillet 2019
4 juillet 2019
W..., dont l'exploitation est enregistrée sous le n° CVI [...], aurait sous-loué l'ensemble des parcelles prises à bail à une SARL de Pécout, dont l'exploitation est enregistrée sous le n° CVI [...] ;
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