Il y a lieu en outre de rappeler que la déduction forfaitaire spécifique est liée à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

accordée à la somme de 57 445 F, et, au cas où la décharge de la somme de 21 197 F représentant les versements provisionnels serait accordée, compense cette décharge avec l'insuffisance d'imposition forfaitaire

Le 26 novembre suivant, le greffe de la cour a adressé au conseil de l'appelant un avis de fixation de l'affaire à bref délai.

A a été interpelé le 26 juillet 2021 alors qu'il conduisait un véhicule motorisé non assuré.

UNE FRACTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UN ACQUIESCEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE DOIT ETRE

FROUIN, président Arrêt n° 2368 F-D Pourvoi n° E 15-22.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

délibéré : Président : Mondane COLCOMBET Conseiller : Danielle BELLOT Conseiller : Viviane GRAEVE GREFFIER : Philippe BLAISE ayant assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt DÉBATS : A l'audience non

La demande en l'espèce formée est toutefois une demande de fixation au passif de la liquidation, non une demande de condamnation de la société GES au paiement d'une somme d'argent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de garde-malade, par Mme Y..., suivant contrat à durée

conformes ou non réalisés par M.

Aux termes de l'article 10.2 de ce cahier : " Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires ".

VINYL AND MEDIA dont le siège social est sis Représentée par la SARL BL INVESTISSEMENT - [Adresse 1] représentée par la SELARL AXYME en la personne de Maître [Y] [C] mandataire judiciaire [Localité 3] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Morari, dont le siège est ... à

délivrées le : 16.10.2025 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES (52) Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES (627) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a écarté la fin de non recevoir soulevée par la SARL Oxygène.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2002), que, sur la base

forfaitaire de l'assiette, ce dont il ne peut lui être fait grief.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 Novembre 2011 (n° 12 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01965

à la prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prime qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - tout mode de chauffage ou de climatisation dans tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous