C, entré en France il y a un an, et y séjournant de façon irrégulière, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas la date à laquelle le fichier Eurodac a été consulté ni la date à laquelle elle a formulé une

formulé aucune demande pour heures supplémentaires non réglées et pour non paiement de frais de trajets ; qu'il n'est pas non plus établi que le salarié ait, antérieurement au 10 mars 2008, et même à

Toutefois, il ressort du document de " confirmation de rendez-vous " des services des migrations et de l'intégration de la préfecture de Loir-et-Cher que la requérante a sollicité un rendez-vous en vue de formuler

Il en résulte qu'une telle dispense ne peut être accordée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande (2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.376, publié) ; tant qu'elle

d'avoir confirmé cette décision sans qu'elle ait été assistée d'un avocat ; Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., comparant en personne, avait accepté que l'affaire soit retenue bien qu'elle ait formulé

Par conclusions signifiées par voie électroniques le 23 avril 2024, Madame [L] a formulé les demandes suivantes : - la condamnation solidaire du syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES ILE DE FRANCE, de Monsieur

et ils n'ont depuis formulé aucune demande de titre de séjour en vue de la régularisation de leur situation. 3.

allant du 20 juin 2005 au 27 juillet 2010, celle antérieure étant prescrite ; Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... n'avait formulé

incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en omettant que le comité d'établissement et le CHSCT avaient en premier lieu formulé

Il soutient que : - il ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête dès lors qu'il a formulé une demande d'aide juridictionnelle durant le délai de recours en cassation ; - l'ordonnance de référé

décision méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a formulé

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00119 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Demandeur (s) : MG5 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

A FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1961 SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET NO 58

a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie

A SA CHUTE, A LA SUITE DU HEURT D'ARCEAUX METALLIQUES POUR BICYCLETTES, IMPLANTES PAR LAROCHE, DEVANT SA BOULANGERIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, CI-APRES CPAM, A ASSIGNE CELUI-CI

S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, NE PRECISE PAS SUR QUELS POINT EXACTS PORTE L'APPEL ET NE FORMULE

PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE

X... en intervention forcée sans pour autant demander sa garantie ; que les premiers juges ont condamné ce dernier à payer à M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance