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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01424
29 novembre 2017
X..., gérant de la société Etface, société d'étanchéité, a avalisé quatre lettres de change, d'un montant total de 40 000 euros en garantie d'une livraison de matériel par la société Soprema, qu'il avait
TROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedca3
10 octobre 2024
La mention portée à l'acte de prêt de la possibilité de souscription de cette garantie constitue une simple information générale qui s'avère insuffisante à satisfaire au devoir de conseil, qui implique
civ2
61372377cd5801467740a2a8
31 mai 2000
que, sur requête du préfet des Hauts-de-Seine, un juge délégué l'a assigné à résidence ; Attendu que le préfet fait grief au premier président d'avoir considéré que cet étranger bénéficiait de garanties
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300019
11 janvier 2023
leur intérêt collectif, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande, présentée en une autre qualité, constituait une intervention à l'instance, laquelle pouvait être formée par simples
cr
61372699cd58014677426e42
5 septembre 2007
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, commis les faits d'abus du crédit de cette personne morale résultant de l'octroi de prêts personnels au profit de Luc Y... et Daniel Z... sans souscription de garantie
ECLI:FR:CCASS:2021:C300640
16 septembre 2021
Les sociétés BD Diag et Generali font grief à l'arrêt de dire que la société Generali doit relever indemne et garantir la société BD Diag sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01922
20 juin 2017
de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du témoin telle que mise en évidence par les expertises, et les témoignages recueillis, une simple
613722f5cd58014677403c0b
10 mars 1998
, géré par l'établissement prêteur et destinés à couvrir les risques de défaillances des différents bénéficiaires de prêts; qu'à la suite de ces défaillances, le fonds de garantie a perdu toute valeur
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
[E] n’est en effet pas intervenu en son nom personnel ou au nom de son entreprise, mais comme un simple préposé de l’entreprise ADD.
soc
6137245fcd58014677414f77
12 octobre 2004
, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques adaptée au crédit populaire, simple
613721b5cd580146773f659f
17 juin 1992
du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un simple
613725d1cd58014677420bf4
10 février 1999
a été volontairement tronquée, par un simple montage de photocopie, pour faire disparaître la mention suivant laquelle la garantie consentie à la société n'existait pour chaque chantier qu'à la condition
61372300cd58014677404366
7 octobre 1997
34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, en outre, que la cour d'appel constate que les contrats litigieux stipulaient que le franchisé avait toute liberté de ne pas respecter le prix, simplement
613721bfcd580146773f6cf0
4 novembre 1992
décennale, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regar es articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
, sont exclus de cette garantie : - les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, - les dommages résultant d’erreurs ou fautes professionnelles commises dans l’exercice
613725e0cd5801467742131c
22 novembre 2000
des débats, et a donc maintenu sa comparution sous le régime de l'ordonnance de prise de corps ; "aux motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple
61372612cd58014677422c2c
22 mars 2000
l'authenticité des témoignages, garante de la manifestation de la vérité, la circonstance que les témoins, préalablement à leur audition, aient été présents dans la salle lorsqu'ont été échangées les
civ1
613721a3cd580146773f57a1
14 janvier 1992
Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance qui couvrait les travaux de bâtiment au sens de l'article A 241-2-a du Code des assurances pour les risques relevant de la garantie
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
22 mai 2026
E) Sur les garanties des assureurs Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
6137250ccd5801467741a885
10 mai 2007
édilicienne, le juge d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, la garantie des vices cachés implique que les acquéreurs n'aient
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