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76 262 résultats pour « garantie simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01424

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X..., gérant de la société Etface, société d'étanchéité, a avalisé quatre lettres de change, d'un montant total de 40 000 euros en garantie d'une livraison de matériel par la société Soprema, qu'il avait

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedca3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La mention portée à l'acte de prêt de la possibilité de souscription de cette garantie constitue une simple information générale qui s'avère insuffisante à satisfaire au devoir de conseil, qui implique

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2a8

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

que, sur requête du préfet des Hauts-de-Seine, un juge délégué l'a assigné à résidence ; Attendu que le préfet fait grief au premier président d'avoir considéré que cet étranger bénéficiait de garanties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

leur intérêt collectif, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande, présentée en une autre qualité, constituait une intervention à l'instance, laquelle pouvait être formée par simples

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e42

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, commis les faits d'abus du crédit de cette personne morale résultant de l'octroi de prêts personnels au profit de Luc Y... et Daniel Z... sans souscription de garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300640

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Les sociétés BD Diag et Generali font grief à l'arrêt de dire que la société Generali doit relever indemne et garantir la société BD Diag sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01922

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du témoin telle que mise en évidence par les expertises, et les témoignages recueillis, une simple

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c0b

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

, géré par l'établissement prêteur et destinés à couvrir les risques de défaillances des différents bénéficiaires de prêts; qu'à la suite de ces défaillances, le fonds de garantie a perdu toute valeur

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] n’est en effet pas intervenu en son nom personnel ou au nom de son entreprise, mais comme un simple préposé de l’entreprise ADD.

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f77

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques adaptée au crédit populaire, simple

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un simple

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bf4

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

a été volontairement tronquée, par un simple montage de photocopie, pour faire disparaître la mention suivant laquelle la garantie consentie à la société n'existait pour chaque chantier qu'à la condition

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404366

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, en outre, que la cour d'appel constate que les contrats litigieux stipulaient que le franchisé avait toute liberté de ne pas respecter le prix, simplement

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6cf0

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

décennale, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, entachant sa décision d'un défaut de base légale au regar es articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, sont exclus de cette garantie : - les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, - les dommages résultant d’erreurs ou fautes professionnelles commises dans l’exercice

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

des débats, et a donc maintenu sa comparution sous le régime de l'ordonnance de prise de corps ; "aux motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c2c

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

l'authenticité des témoignages, garante de la manifestation de la vérité, la circonstance que les témoins, préalablement à leur audition, aient été présents dans la salle lorsqu'ont été échangées les

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f57a1

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance qui couvrait les travaux de bâtiment au sens de l'article A 241-2-a du Code des assurances pour les risques relevant de la garantie

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

E) Sur les garanties des assureurs Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a885

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

édilicienne, le juge d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, la garantie des vices cachés implique que les acquéreurs n'aient

Source officielle

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