[B] [Y] fait valoir : - que le jugement de divorce lui a attribué le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 8] -qu'il n'occupe plus l'ancien domicile conjugal depuis 2016, et n'a donc pas

D É C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la société FG immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 310 134 et à la société FG immatriculée sous le numéro 908 723 786

: "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" : 1° - Les étrangers qui sont venus en France soit en qualité de visiteurs, soit comme étudiants, soit pour y exercer

jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis favorable donné le 16 mai 1991 par la commission du séjour des étrangers

laquelle le préfet de Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit

APPELANTES : Société LA FORESTIERE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le N°445 357 775 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 AVRIL 2026 2025 F 00146 ENTRE : * La SAS JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS (ci-après JDE), Immatriculée sous le numéro 810 029

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01824 - N° Portalis

des opérations taxées dans son Etat d'immatriculation et des opérations internes au profit du siège non soumises à cette taxe a le droit de déduire, non seulement la taxe grevant les biens et services

liquidateur a assigné en extension de la liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce le conjoint de Mme X... et l'Eurl Construction et rénovation du sud (l'Eurl), immatriculée

Le 16 juin 2018, la société Expo Diffusion Services a acquis de Monsieur [O] [A] un véhicule utilitaire de marque Iveco, mis en circulation le 4 octobre 2004, immatriculé [Immatriculation 10], présentant

La société Alia the Royal Jordanian Airline, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2]), ayant un établissement immatriculé en France, situé [Adresse 3], a formé un pourvoi

La société XL Insurance Company SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande), ayant un établissement immatriculé en France [Adresse 3], [Adresse 3] a formé un pourvoi le 6 novembre

La société Tunis-Air, société tunisienne de l'air, dont le siège est [Adresse 2] (Tunisie), société de droit étranger ayant un établissement immatriculé en France, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3

[Immatriculation 6] à la SAS INDUSTRIMMO.

HODIER, salarié de l'hôtel "LES ALOUETTES" à Barbizon, a pris des clefs de voiture dans une chambre pour voler le véhicule de marque BMW, immatriculé 9839 ZC 83, appartenant à A...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00300 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQN3 O R D O N N A N C E N° 2022 - 302 du 02 Août 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT

En ce qui concerne l'autorisation de mise en service de l'ambulance Volkswagen Transporter immatriculée BG 469 AJ : 12.

en Roumanie des automobiles achetées à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, se sont vu imposer aux fins de l’immatriculation le paiement d’une taxe de pollution fondée sur le règlement d’urgence