administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

20 octobre 2022 par laquelle la directrice de la Maison d'enfants à caractère social François Constant lui a supprimé à compter du mois d'octobre 2022 le bénéfice de la prime d'encadrement et de l'indemnité

, à l'insertion du conjoint, prise en charge des frais de déplacement, indemnité de transfert, de double résidence de 8 100 francs pendant une durée maximale de six mois, indemnité d'installation de 35

d'occupation de son logement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 14 juillet 2022 ; DEBOUTE Mme [W] [X] de sa demande d’indemnité

Nathey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante a mis fin au versement de son indemnité

X... en paiement d'une indemnité compensatrice de logement de fonction en sus du salaire minimum fixé par la convention collective, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'intention

la prévenue coupable d'escroquerie ; "aux motifs que "la SAS Siemens Automotive a constaté que, de mai 1997 à octobre 1998, Michel Z... a bénéficié de primes indues, soit : - en mai 1997, une indemnité

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen: Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité

de droit ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir condamné le salarié à payer à son ancien employeur une indemnité

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

C ; - elle a encore commis une faute en n'appliquant pas les règles de calcul de l'indemnité différentielle de logement issue du décret du 25 septembre 2013 et en versant cette indemnité à Mme C, dont

X... a, par une lettre en date du 8 décembre 1988, demandé à la commune du Tampon, dans laquelle il était affecté en tant qu'instituteur depuis 1986, à bénéficier d'un logement de fonction au lieu de l'indemnité

enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de lui verser l'indemnité

Par un jugement n° 2102699 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Sarlat à verser à Mme B d'une part, une indemnité correspondant à la rémunération qu'elle

d'occupation de son logement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de

à la date du 15 février 2022 et la qualité d’occupant sans droit ni titre de Madame [T] [W] depuis cette date, la condamnation de Madame [T] [W] à lui payer la somme de 8069,38 € représentant les indemnités

compensatrice de logement ; en outre, la décision N°2016-3 du 15 juin 2016, portant délégation de signature est créatrice de droit en tant que bénéficiaire du versement de l'indemnité compensatrice de