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18 108 résultats pour « infractions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-1ère chambre

DTA_2304355_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B A a commis les 21 mai 2019, 24 mai 2019, 29 octobre 2020, 5 janvier 2021, 5 février 2021 et 4 février 2022, diverses infractions au code de la route, entraînant le retrait de l'ensemble des points afférents

Source officielle

Page 42 sur 906

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00735

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Jean-Pierre Landais (la société Landais), Nicolas, et Transports Dourver (la société Dourver), lesquelles ont été exclues par une décision de l'assemblée générale ordinaire du 29 avril 2010, pour diverses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00557

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

pénale, ensemble du principe constitutionnel d'individualisation des peines ; "en ce que la cour a condamné le prévenu es qualité de gérant de fait d'un hôtel, du chef d'abus de biens sociaux et de diverses

Source officielle
CA

18e Chambre

6162fde93ebbdffcbea6aa01

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

titre personnel de Monsieur [H] et d'autre part, qu'il a été condamné, par ordonnance du 10 octobre 2006, dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour avoir commis diverses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301234

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

contradictoire à l'égard des bailleurs, qu'elle versait aux débats, lequel relevait la nécessité de travaux de rénovation lourds de l'immeuble et un risque, en l'état, pour la sécurité du locataire, outre diverses

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403271_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

B ayant été interpelé par les services de police à la suite de la commission de diverses infractions, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 24 juin 2023, prononcé le retrait de son titre de séjour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407625_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

C a été condamné pénalement et incarcéré à plusieurs reprises pour diverses infractions aux stupéfiants, pour des faits de violence aggravée sur conjoint vulnérable, et pour des faits de violence avec

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501435_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le couple s'est séparé en 2020, le jugement de divorce ayant été prononcé le 31 mars 2022. M.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2205796_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

commises les 5 juillet 2020 et 24 novembre 2019 ; - l'infraction du 5 juillet 2020 ne lui est pas imputable.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il existe par ailleurs une dizaine de signalements enregistrés dans le TAJ pour des infractions de diverses natures (atteintes aux biens, aux personnes, infraction à la législation sur les stupéfiants,

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206004_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

laquelle il conteste être l'auteur de ces infractions car il n'avait pas utilisé son véhicule ces jours-là et qu'il l'avait prêté à Mme C de A B, laquelle reconnaît d'ailleurs avoir commis ces infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

code de procédure pénale selon lesquelles la partie civile est recevable à interjeter appel des ordonnance de non lieu doivent s'entendre, s'agissant d'une information ouverte du chef de plusieurs infractions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-114001

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Suite à diverses infractions, le service des étrangers du canton de Neuchâtel lui a imposé en juin 2003 une interdiction de séjour pour une durée indéterminée ; cette décision a été confirmée par le Tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307887_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A a commencé à commettre diverses infractions ainsi qu'à faire l'objet d'interpellations par les services de police.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003778697

Admin. suprême

30 mars 1999

30 mars 1999

Le requérant fut mis en examen sous le nom d’Ali Husseini des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour but de préparer un acte de terrorisme, de diverses infractions aux législations relatives aux

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e0791120e9a89a34a5e3

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

demande d'autorisation antérieure au début d'activité eu égard à la puissance de l'ensemble de l'installation électrique nécessaire au fonctionnement, un contrôle de l'autorité compétente a relevé diverses

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002853895

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

       Le 19 avril 1989, la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales (ci-après la direction de l'équipement) établit un procès-verbal d'infraction concernant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC002853895

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

       Le 19 avril 1989, la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales (ci-après la DDE) établit un procès-verbal d'infraction concernant diverses constructions

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[B] [I], poursuivi pour diverses infractions pénales, a confié à Maître [O] [X] la défense de ses intérêts devant le tribunal correctionnel de Lille.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09ea3cdc6046d4710aa00

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. » En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [A] [K] [J] a été interpellé et placé en garde à vue pour diverses

Source officielle