Par ailleurs, il résulte de ces mêmes éléments que, pour deux périodes successives au cours des années 2017 et 2018, un constat d'insuffisance des ressources déclarées, les sommes perçues au titre d'une

Par ailleurs, dès lors que pour rejeter la demande de la requérante, le ministre s’est borné, dans sa décision du 12 mai 2023, à reprendre le motif de la décision préfectorale tiré de l’insuffisance des

de justification des ressources de M.

C, requérant, absent, qui rappelle que la décision de rejet a été motivée par une insuffisance de ressources mais que ceux-ci doivent être calculés sur la période d'un an avant la décision, que, sur

Le préfet des Yvelines, qui a énoncé de façon suffisamment précise le motif tiré de l’insuffisance des ressources de M.

d'entrée en France ait indiqué par erreur, dans sa décision, que Mme A n'était jamais venue en France, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui est fondée sur l'insuffisance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

A... et particulièrement l’insuffisance de ressources de ce dernier, sur laquelle elle se fonde pour lui refuser le regroupement familial.

fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de la requérante pour couvrir les frais liés à un court séjour en France ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que si Mlle A est sans emploi

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 6.

de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance

ressortissante française opposé par l'ambassade de France à Kiev à Mme A, de nationalité ukrainienne, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a retenu, d'une part, l'insuffisance

du dossier que le refus de visa opposé à la requérante a été motivé par l'insuffisance des ressources servant à financer le voyage et le séjour de l'intéressée et l'existence d'un risque de détournement

B contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour se rendre en France en visite chez sa fille, de nationalité française, au motif de l'insuffisance

propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant que s'il ressort des pièces

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

appréciation dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour acquérir la nationalité française ; - elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’insuffisance

fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement n'avait pas eu un caractère abusif, au motif que s'il était en conflit avec certains officiers qui désiraient le licencier, l'insuffisance