des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

En deuxième lieu, à supposer même que la procédure de demande d'asile conduite par les autorités autrichiennes lors de la demande d'asile du requérant du 26 avril 2022 serait entachée des irrégularités

professionnelles du Comptoir des calcaires et matériaux ; AUX MOTIFS QUE la demande formée visant à obtenir l'annulation d'une liste présentée par un syndicat à des élections non encore avenues et dont l'irrégularité

un licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sans s'interroger plus avant sur les mobiles de l'employeur, la cour d'appel, devant laquelle le salarié ne tirait aucune conséquence juridique de l'irrégularité

de la feuille de questions et de l'arrêt de renvoi que les questions n'ont pas été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et que le président a ainsi excédé ses pouvoirs " ; Attendu que l'irrégularité

d'instance, qui a relevé que les listes de candidats avaient recueilli les signatures de syndicats affiliés à des organisations syndicales représentatives sur le plan national, a estimé que les irrégularités

caractère non motivé de l'appel de son mal fondé, énonçant à cet égard que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH ne caractérisait pas, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

licenciement du salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la procédure consultative est terminée, son irrégularité

Les irrégularités alléguées, s’il était dûment confirmé qu’elles ont bien eu lieu, ont été en effet de nature à contrecarrer le caractère démocratique des élections.

consenti sur 20 ans ; qu'en jugeant pourtant que la caution était tenue d'une obligation de règlement et que les emprunteurs conservaient la possibilité d'invoquer à l'encontre de la banque les irrégularités

demandeur ; qu'il appartenait en l'espèce à Mme Z..., demandeur à l'exception de nullité du contrat de location de longue durée par elle souscrit le 1er avril 1999, d'établir les éléments concourant à l'irrégularité

X... a été placé en congé de maladie le 9 octobre 1987 ; qu'à l'issue de ce congé, le médecin du travail a formulé l'avis suivant : "à maintenir à un poste allégé actuellement" ; que, prenant cet avis

différents pour chacune des deux tables de dépouillement n'est pas de nature à jeter un doute sur la régularité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réalité de certaines des irrégularités

de fond tirée de l'absence de personnalité juridique du destinataire d'un acte extrajudiciaire n'est pas susceptible d'être couverte ; qu'en décidant en l'espèce qu'à supposer que l'irrégularité alléguée

et, notamment, à celui tiré de ce que les membres de la liste "Tautavel autrement" n'auraient pu s'assurer de la bonne organisation du scrutin, est suffisamment motivé ; Sur les griefs tirés des irrégularités

Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 5 portant approbation des comptes de l'exercice 2016/2017, l'arrêt retient que la cour d'appel n'a pas compétence pour se prononcer sur les irrégularités

EN TROISIEME LIEU, QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LES REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET QUI SONT TIREES NOTAMMENT DE CE QUE LES LISTES DE CES VOTES N'ETAIENT PAS DEPOSEES

La preuve de l'irrégularité alléguée n'est donc pas rapportée. Le moyen sera rejeté.

signature apposée, ne permettent pas sans recherche extérieure à cette déclaration, de déterminer l'identité et la qualité du signataire ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

Il sera par ailleurs observé que l'intimé ne justifie pas du grief que lui aurait causé l'irrégularité alléguée de la signification de la déclaration d'appel, l'intéressé ayant notamment pu déposer une