Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies

A de justifier l'avoir notifiée à l'auteur de la décision litigieuse et à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 27 octobre

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX). La demande est donc recevable à ces égards.

Les demandes ... de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente

Par acte d'huissier de justice du 21 mars 2023, LMH a fait assigner Monsieur [Y] [N], pour l'audience du quinze Juin deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Au surplus, elle ne justifie d'aucun abus imputable au locataire. Ainsi, il y aura lieu rejeter la demande formulée de ce chef.

de justifications, et non une simple demande d'éclaircissements ainsi que le prétend le requérant ; que cette demande portait sur des sommes bien précisées d'origine inexpliquée, figurant en 1970 sur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de justification d'une demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions

[E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de faux et tentative d'escroquerie. 6.

Sur les demandes accessoires : Monsieur [P] [Y], qui succombe, supportera les entiers dépens.

qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis déposée par M.

selon laquelle le bénéficiaire s'engageait à déposer sa demande de permis de construire au plus tard le 30 novembre 2001 et à en justifier au promettant dans les quinze jours, à défaut de quoi il ne pourrait

demandeurs d'emploi (

A la suite de ces réunions, l’administration a établi un tableau récapitulatif des crédits bancaires dont la justification était demandée et a indiqué que les dépôts d’espèces réalisés sur le compte de

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".

présentée par la ville de Charleville-Mézières devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

de justice administrative.