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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab D

67ec3143dd062d9f810e1cba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b1634fb9f94e984650cb73

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda81db84f2280d59f31b16

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

tiré la conséquence de ce que la cour d'appel d'Orléans, statuant sur appel d'une décision du tribunal de grande instance de Blois, avait décidé que ce dernier était incompétent pour connaître de la liquidation-partage

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292ef66e829c6d6ab30364

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb38

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

(les consorts X...), en liquidation-partage de la succession de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0ae41137cbf9f96ac2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement en date du 8 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment - ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties, -

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

697c537bcdc6046d47385dfd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

697dc0cfcdc6046d475e488c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

69d7fe7acdc6046d47af6ca7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

672145f6d174fb458d8a2c3f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69d55771cdc6046d47708d87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

677ecf1cb01eea4cf01a3d3c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

68e7a531033cf481c39a455a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

695eb76fcdc6046d478b0eea

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

68ffd7847e08341cb4a78b90

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

6981be4ecdc6046d47b9b2b8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d9596ccdc6046d47cf4786

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69dd3c09cdc6046d471f48fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecb02cdc6046d47e740ca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

Source officielle

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