Elle soutient : A titre principal, que : - sa cotisation de taxe foncière doit être recalculée d'après une valeur locative non révisée au 1er janvier 2016 de 7 934 euros par référence à un local type

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

locaux à une autre utilisation.

à usage professionnel situés ..., le loyer étant payable par moitié.

X... divers locaux à usage commercial portant sur le lot 27 du bâtiment 208-209, dans un centre commercial dénommé le Centrum, pour douze ans à compter du 1er février 1997 ; qu'en raison d'importants travaux

d'entreprise ou usage local-ne saurait avoir pour effet de le contractualiser ; que l'incorporation de l'avantage résultant d'un usage local au contrat de travail suppose donc que les parties aient stipulé

le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme

Il est donc clairement établi que Mme X... avait le projet d'acquérir le local seulement pour en faire son cabinet médical, à l'exclusion de tout autre usage, ce qui a été parfaitement connu du promettant

Elle fait valoir qu'il n'y a eu aucun changement d'usage puisque les locaux acquis étaient déjà à usage mixte car la société des vendeurs, le Cellier des Aulnes, y était domiciliée.

publique par l'effet de la prescription des délits de faux, d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à suivre, en l'absence de charges suffisantes contre Robert C... des chefs d'usage

de loyer en échange de son engagement de faire son affaire personnelle de la remise en état des locaux et du coût des aménagements nécessités par son activité, qu'elle n'avait formé aucune réclamation

de police judiciaire et de ses assistants avec l'intéressé à 6 heures 30, - fouille à corps de Karim X..., - notification par officier de police judiciaire à Karim X... par procès-verbal, dans les locaux

d'établir que le premier, avec l'aide de la seconde, avait créé et développé une activité commerciale pour le compte des sociétés Contrat, Ikram ou encore TLS, pendant son temps de travail, dans les locaux

en état des locaux, nettoyage du sol ; qu'elle indiquait que conformément au POS et à son usage actuel, la bâtiment devra être utilisé pour des activités artisanales ou industrielles et qu'à l'issue des

Les propriétaires ont fait dresser, le 1er octobre 2003, un état des lieux non contradictoire par un expert qui a procédé à une évaluation des travaux de remise en état dans un rapport daté du 13 octobre

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 2011), que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier a donné à bail à la société Centre médical Renée Lacrosse (la société CMRL) des locaux

d'habitation et enlèvement d'éléments d'équipement, le départ effectif des locaux de [J] [Z] et de sa fille et son gendre, les époux [W], avait été effectif au 1er juin 2011, date de remise des clés à

Vu les conclusions de Madame [B] [C] épouse [Z] remises au greffe le 24 juillet 2025 ; Vu les conclusions de Monsieur [M] [C] remises au greffe le 28 août 2025; MOTIFS DE L'ARRÊT : Madame [Z]

plus attractif pour la clientèle que les usages auxquels ses propres locaux sont affectés ; - la valeur locative non révisée de ses locaux devrait être évaluée, d'une part, concernant ses locaux d'une

Il est d’usage de retenir une majoration jusqu’à 10 % pour la possibilité de communication avec le local mitoyen.