lui a pas communiqués, ce dont il a saisi cet organisme le 3 avril 1989 ; 2°) la décision implicite du ministre de refus de lui communiquer lesdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11-1 ; - la loi

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

entier dossier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 100 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

accord, a été revendu à un tiers ; que la CGL, à laquelle il n'avait payé aucune mensualité, l'a assigné en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat, en application de l'article 21 de la loi

indemnisations, allocations, subventions et secours en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi

Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi

réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non écrites les clauses relatives à la

juillet 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soient publiées les données relatives à son droit à la création d'entreprise, collectées lors

La CADA, saisie en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, dès lors qu'une demande

commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi

soutient que : - l'administration ne peut invoquer des faits antérieurs à la délivrance du permis de chasser pour ordonner le dessaisissement de ses armes ; - le préfet a méconnu les dispositions de la loi