/ 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

[E] a été condamné le 16 février 2013 à trente ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, outrage et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires ; que les juges ajoutent

Toutefois, la décision par laquelle le maire a décidé la révocation de M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 27 juillet 2022, la commune de Cocherel, représentée par son maire en exercice et par Me Loew, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 27 juillet 2022, la commune de Cocherel, représentée par son maire en exercice et par Me Loew, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 27 juillet 2022, la commune de Cocherel, représentée par son maire en exercice et par Me Loew, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

D..., la requérante n’apporte pas la preuve d’un lien direct entre la maladie de son mari et les fonctions de celui-ci.

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire

Le montant du traitement mensuel brut est fixé en fonction du grade de fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mars et 6 août 2018, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le maire de la commune

et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, représentée par son maire

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

Par un jugement n° 2101448, 2103862 et 2203242 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 14 janvier et 2 octobre 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Orival

B, représenté par Me Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions des 19 avril et 5 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Ronchin

Par un arrêté du 18 mai 2021, le maire de Barbâtre lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, en prévoyant l'exécution de cette sanction les

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une