Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière

responsabilité du fait de ce manque d’information serait-elle envisageable.

de marque déposée par M.

a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1341 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui aurait justifié sa décision par la considération empruntée aux motifs des premiers

/ le Fonds de garantie des Caisses régionales de Crédit agricole, géré par la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel

Danièle, partie civile, - La COMPAGNIE AXA COURTAGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre

Ayant constaté qu'une communication, sur le site du cabinet, faisait état d'une spécialisation en droit fiscal dont l'avocat n'était pas titulaire, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci avait manqué

En se déterminant ainsi, sans constater que la sanction retenue était proportionnée à la gravité des manquements commis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme ; que celle-ci, se prévalant d'opérations promotionnelles considérées comme tapageuses et dévalorisantes pour sa marque

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scanazur, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sunex, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel

pourvoi formé par la société Robbler, société à responsabilité limitée, dont le siège est 21, du Général Y..., 94210 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel

Alain X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais

Suivant déclaration du 14 juin 2018, Madame [X] a relevé appel de cette décision.

et de la marque figurative "le teint Ricci-Nina A... ", régulièrement déposées auprès de l'INPI, a, après saisie-contrefaçon de quelques produits portant certaines de ses marques, dans un magasin de dépôt-vente

de la marque antérieure et par l'enregistrement de la marque annulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article L. 713-1 et L. 713-3 du

Par déclaration du 7 novembre 2022, Mme [B] [K] a interjeté appel.

[P] avaient fait concurrence à la société Aximotravo, ce dont elle a déduit que la société SL Home 87 avait commis un manquement à son obligation de non-concurrence stipulée au contrat de licence de marque