accusation de Didier X... du chef de viols et agressions sexuelles commis sur mineure de quinze ans par un ascendant naturel, ainsi que de Jacqueline Y... du chef du délit connexe de non-dénonciation de mauvais

Le 5 juillet 2001, les parents du requérant introduisirent une plainte pour mauvais traitements contre les policiers responsables de la garde à vue de leur fils.

   Le requérant se plaint   de mauvais traitements prétendument infligés par les agents de police lors de sa garde à vue.

Altun relatifs au défaut de soins médicaux après les événements et aux mauvais traitements à la prison d’Edirne sous l’angle de l’article 3.

Lors de l’interrogatoire, le procureur et les policiers présents l’auraient menacé de mauvais traitements pour qu’il avoue les faits reprochés.

pour mauvais traitements de la part des policiers ayant participé aux interrogatoires les 5 et 6 août 1997.

B... inflige des « mauvais traitements» à ses salariés et ne les prend absolument pas en considération ; qu'il s'agit là également d'une accusation de nature à jeter le discrédit et l'opprobre sur M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour contraventions de mauvais traitement à animaux, l'a condamné à 348 amendes de 30 francs et

    Les mauvais traitements allégués 1.     L’interpellation du requérant 5.

Pensant qu’il n’avait pas d’autre moyen d’éviter les mauvais traitements, le premier requérant avait avoué le meurtre dont on l’accusait.

Ces deux exemples démontrent que les autorités tunisiennes ne tolèrent aucun mauvais traitement en n'hésitant pas à engager les poursuites nécessaires contre les agents chargés de l'application de la loi

    La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés ( Bouyid c.

Il fut ensuite libéré   ; il fut repris une seconde fois le 15 avril 2008 où il fut à nouveau interpellé pendant 2 jours et l’objet à nouveau de mauvais traitements (...)

contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application des dispositions de l'article 312 ancien du Code pénal relatif aux mauvais

Pour tomber sous le coup de l’article   3, qui est la disposition sur laquelle se fonde la requérante, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité.

Aucun des témoins interrogés par le parquet n’avait vu les policiers infliger des mauvais traitements aux requérants.

    Sur l’allégation de mauvais traitements subis entre les mains de la police 48.

    Par conséquent, il considère que le risque de mauvais traitements au Tchad est avéré et conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. 30.

  République de Moldova , n o 3564/11, § 56, 28 mai 2013) compte tenu de ce que   : -     malgré la condamnation deux des principaux responsables de la communauté pour mauvais traitements

En droit – Article 34: Le requérant tire grief du mauvais traitement qu’aurait subi son père entre les mains des autorités et d’un défaut d’enquête effective à ce sujet.