CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° U 18-11.520

chez Shopi Pamandzi, déclare sur l'honneur que pendant la période où exerçaient Désirée X..., Echa Y... et Hadidja Z..., il n'y avait pas de panne informatique intempestive sur les caisses, sauf cas de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

N° T 15-81.818 F-D N° 3334 SC2 29 JUIN 2016 CASSATION M.

de l'arrêt de cassation faite à la partie ; qu'en application de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit indiquer de manière très apparente, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

a pour effet de replacer les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, sur l'ensemble des chefs de dispositifs censurés ; qu'au cas d'espèce, par arrêt de la Cour de cassation du 19

qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n'encourt pas l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

ou ses avocats, la Chambre de l'instruction doit, après les réquisitions du ministère public, rendre la parole en dernier à la défense ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la défense

la décision de la caisse sur ce seul point ; que de même, la simple mention de l'existence d'un état pathologique antérieur, sans explications ni circonstances détaillées, ne peut suffire à écarter l'existence

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1516 F-D Pourvoi n° E 16-24.839 R É P U B L I Q U

et de l'étendue de son obligation ; qu'au cas d'espèce, M.

et de l'étendue de son obligation ; qu'au cas d'espèce, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° W 16-22.209 R É P U B L I Q

En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance , cause de la saisie, s'élève à 197 833,96 € avec intérêts au taux de 4,40 % l'an sur la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

est ..., à Marcq-en-Baroeuil (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de M.