la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, seuls applicables à l'attribution du complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par les articles L. 531-1 et L

Le ministre produit un avis de contravention vierge, comportant l'ensemble des informations prescrites par le code de la route, et soutient qu'il correspond au modèle de l'avis remis au contrevenant.

licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver

Il en est ainsi d'un cliché du modèle Hermès de 2006 produit au débat par les intimées ou d'un cliché de 1987 d'un photographe de mode ([B] [W]) publié dans un ouvrage sur 'l'histoire secrète de la photographie

ses modèles, l'a fait assigner en contrefaçon après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon ; que reconventionnellement la société Ida 2000 a sollicité l'annulation des deux modèles et réclamé le

Val-de-Marne, dont le siège est [...], 7°/ à la Fédération française de lutte, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

en date du 16 décembre 2003, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 30 mars 1993, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

[Y] a choisi un ordinateur de modèle VAIO VGN-NR38E en raison des fonctionnalités spécifiques de cet appareil ; qu'il était fait valoir par M.

LUI-MEME N'A SOULEVE A L'EPOQUE AUCUNE CONTESTATION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE MANDATS N'AURAIT PU ETRE PROUVEE QUE PAR LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 1341 ET 1985 DU CODE CIVIL, ET QUE LA COUR D'APPEL

, par tout moyen, de l'illégalité ou de la faute qu'elle allègue, la cour d'appel qui a limité par avance les modes de preuve admissibles a violé l'article 1315 du code civil ; 7°/ qu'en subordonnant

plus compliqué", ajoute que malgré cette différence "il semble que la mise en parallèle de ces signatures avec celles de Daniel Z... ne permette pas d'émettre un doute sur leur authenticité"; que le mode

PAR LA PREUVE LITTERALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PHOTOCOPIE, SI ELLE NE CONSTITUE PAS UN MODE DE PREUVE LITTERALE, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, DES LORS, LES JUGES DEVAIENT

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Modz

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.