Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

[HJ] ne démontre pas à ce titre une obligation non sérieusement contestable pesant sur la SCCV Loft design immobilier venant aux droits de la société Loft design Bauchat au titre de sa garantie des vices

ce règlement précise qu’il est susceptible d’être modifié et qu’il est joint au contrat un plan des bureaux mentionnant pour chaque bureau sa superficie, l’association Notantis échoue à établir l’obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

supporter la couverture et que les désordres étaient notamment imputables à cette erreur de conception, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et caractérisé l'existence d'une obligation

Il a enfin rejeté la demande de provision, considérant qu'il n'était pas établi l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la SCI l'Amandie au titre des irrégularités de

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 2.

pour les nécessités de l'enquête, décide de placer une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de la mesure, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

vue, dès le début de la mesure, selon le second, la personne concernée doit immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en 'uvre de ces deux obligations

ARRÊT N° 286 N° RG 22/03544 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2JF NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

le procureur de la République dès le début de cette mesure et l'informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

LE GROUPE ENVISAGEAIT D'ACQUERIR LE CAPITAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE LES HONORAIRES VERSES EN REMUNERATION DE LA MISSION LITIGIEUSE L'AVAIENT ETE NON

disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

Attendu qu'ainsi face à un non professionnel de la réparation, Monsieur X... avait l'obligation non seulement de demander l'accord de son client pour réparer la machine comme il l'a fait le 27 juin 2005

Bajn, représentant l'Université de Reims Champagne-Ardenne, qui reprend ses observations écrites et ajoute que les derniers moyens invoqués ne sont pas fondés, l'université ayant été au-delà de ses obligations