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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

65a8d0fce12c85000874adf3

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, les obligations précisées ci-dessus seront assorties d'une astreinte provisoire de 500 euros par semaine de retard pendant 6 mois, - condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306623_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Barraud, juge des référés ; - les observations de Me Ogier, substituant Me Crusoé, pour M. B ; - et les observations de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c5b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

lieu, d'une part, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion..., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01657

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X..., les juges du fond ont violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 4°/ que si l'employeur a l'obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, au

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6595b455d8464dd181da069c

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le juge des contentieux de la protection peut allouer une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et ordonner toute mesure pour mettre fin à un trouble manifestement illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01240

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

déployé tous les efforts nécessaires à la formation et à l'adaptation du salarié ; qu'en énonçant, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à cette obligation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Lorsque la construction comporte des baies dont la partie basse est située à moins de 2,00 m du plancher, la distance entre les baies et la construction non contigüe est portée à : 6 m des baies lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb0

Appel

26 août 2021

26 août 2021

Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt six août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3453

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

En droit croate, un bailleur souhaitant résilier un bail devait obtenir un jugement à cet effet.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6595b456d8464dd181da06ad

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le juge des contentieux de la protection peut allouer une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et ordonner toute mesure pour mettre fin à un trouble manifestement illicite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304464_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bfc81a9051a41bd29d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A titre infiniment subsidiaire, - Juger que la société Panasonic Marketing Europe GMBH n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité et débouter M. [T] de toute demande à ce titre. IV.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258067

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1999 du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056d4

Appel

3 juillet 2022

3 juillet 2022

Sur les garanties de représentation : L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541119

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par laquelle le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310220

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

très fréquemment lorsque les propriétaires n'ont fait réaliser aucune transformation ; leur suppression est obligatoire lorsque la mise en place d'un nouvel égout est décidée ; dans le cas présent, l'égout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601195_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2503939_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cd0f7cdc6046d473c8383

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pour le compte du débiteur ; - Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale

Source officielle

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