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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65a8d0fce12c85000874adf3
17 janvier 2024
, les obligations précisées ci-dessus seront assorties d'une astreinte provisoire de 500 euros par semaine de retard pendant 6 mois, - condamné M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306623_20230605
5 juin 2023
Barraud, juge des référés ; - les observations de Me Ogier, substituant Me Crusoé, pour M. B ; - et les observations de M.
soc
613721d3cd580146773f7c5b
3 mars 1993
lieu, d'une part, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion..., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01657
8 juillet 2009
X..., les juges du fond ont violé l'article L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 4°/ que si l'employeur a l'obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, au
PCP JCP ACR référé
6595b455d8464dd181da069c
3 janvier 2024
Le juge des contentieux de la protection peut allouer une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et ordonner toute mesure pour mettre fin à un trouble manifestement illicite
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01240
23 juin 2010
déployé tous les efforts nécessaires à la formation et à l'adaptation du salarié ; qu'en énonçant, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à cette obligation
4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
Lorsque la construction comporte des baies dont la partie basse est située à moins de 2,00 m du plancher, la distance entre les baies et la construction non contigüe est portée à : 6 m des baies lorsque
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb0
26 août 2021
Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt six août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3453
8 mars 2006
En droit croate, un bailleur souhaitant résilier un bail devait obtenir un jugement à cet effet.
6595b456d8464dd181da06ad
6ème chambre
DTA_2304464_20240314
14 mars 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c8
3 juillet 2024
A titre infiniment subsidiaire, - Juger que la société Panasonic Marketing Europe GMBH n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité et débouter M. [T] de toute demande à ce titre. IV.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258067
22 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1999 du tribunal
ETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056d4
3 juillet 2022
Sur les garanties de représentation : L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541119
23 mars 2009
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par laquelle le juge
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310220
19 mai 2016
très fréquemment lorsque les propriétaires n'ont fait réaliser aucune transformation ; leur suppression est obligatoire lorsque la mise en place d'un nouvel égout est décidée ; dans le cas présent, l'égout
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601195_20260204
4 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
3e Section - 2e Chambre
DTA_2503939_20250528
28 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
1ère Chambre civile
6a0cd0f7cdc6046d473c8383
18 mai 2026
pour le compte du débiteur ; - Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale
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