Or, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance à la date du 26 juin 2025.

Toutefois le sursis à statuer demandé a pour cause la saisine du tribunal de commerce de Nice aux fins de voir constater la péremption de l'instance, une telle péremption étant de nature à faire échec

En l'espèce les parties ont, le 20 mars 2025, été invitées à présenter leurs observations sur la péremption de l'instance, ce au plus tard pour le 30 mars 2025, la demande de rétablissement formée le 1er

Nous ont demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et de condamner Antoine X... à leur verser la somme de 12

... à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (pourvoi n° 92-19.629) ; Attendu que, par requête du 25 mars 1995, la Soguafi Nous a demandé de constater la péremption

de l'instance ; Attendu que pour contester la péremption de l'instance, MM.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon une

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [C] sollicite le constat de la péremption de l'instance l'opposant à la société Bengladesh Biman Corporation.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub, une somme 1 500 euros

Par requête du 2 septembre 2021, la SIDR demande que soit constatée la péremption de l'instance. 5.

2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle investit le juge ne saurait avoir pour conséquence

Il y a lieu de relever qu'aucune diligence n'a été effectuée depuis le retrait du rôle et en conséquence de constater la péremption de l'instance.

Léon X... a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ; Vu les observations en défense produites les 21

d'instance, - prononcer la péremption de l'instance, - ordonner l'extinction de l'instance, - condamner M.

[C] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Ingénierie 84 une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lyonnaise de banque une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.