X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du jugement et d'avoir en conséquence prononcé sa liquidation judiciaire à titre personnel alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le respect du principe du contradictoire exige par conséquent que toute partie, eût-elle été régulièrement convoquée à l'audience initialement

l'entreprise "Les Artisans du Nord" n'a jamais repris l'activité de l'entreprise "Menuiserie artisanale de France" avec laquelle elle n'a aucun lien de droit ou de fait ; que ces deux entreprises ont des objets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sommes au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années 2002 à 2005 ; que Mmes [F], [A], [R], [Y] et [B] ont, par ailleurs, demandé la condamnation au paiement de différentes sommes de Mme

les recours de la Safir et de Mme Y... ressortissaient à la compétence exclusive de la cour d'appel si bien que le tribunal avait excédé ses pouvoirs en retenant sa compétence ; Attendu, d'autre part

de l'article 1167 du Code civil, la révocation rétroactive d'un acte passé devant notaire le 2 avril 1993 par lequel M. et Mme Y... ont donné à leurs enfants la nue-propriété de meubles meublants et objets

du prix des chambres est notoire entre les deux hôtels, NH HOTELES LYON AEROPORT proposant des prix à partir, de 139 euros alors que l'hôtel SOFITEL LYON AEROPORT qu'à partir de 217 euros ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend ; Attendu que, pour rejeter la demande de raccordement de la SCI Panaco, l'arrêt retient que l'immeuble a fait l'objet de deux

L..., dans lequel, d'une part, il s'était enquis de l'évolution des valeurs à assurer depuis la conclusion de la police deux ans auparavant et, d'autre part, il affirmait qu'il était de sa responsabilité

la fraction des indemnités forfaitaires de déplacement allouées par elle à son personnel en mission qui excédait le montant dans la limite duquel l'allocation est réputée utilisée conformément à son objet

de la charpente et de la couverture s'étant effondrée au cours d'un orage survenu dans la nuit du 19 au 20 juillet 1983, la société Grenouilleau-Landais, d'une part, la compagnie La Concorde, d'autre

civile de l'association Enfance et Partage , "aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet

X... exerçait les fonctions de directeur au servicce de l'association Comité interprofessionnel de l'apprentissage du Nord-Pas-de-Calais (CIAN) ; que le 30 mai 1990, a été signé par les parties un acte

[P], s'est plaint des mises en cause dont il faisait l'objet, notamment de la part de "M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 13 mai 2025 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l’une ou l’autre partie.

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège social est à Foissy-sur-Vanne (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris

. ; que la société DHF a, le 16 mars 1995, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 24 octobre 1995, en liquidation judiciaire ; que la société Euramco a fait l'objet le 13