Il soutient que : - il a été victime d'un accident de service et est fondé à solliciter une indemnisation complémentaire à la pension militaire d'invalidité qu'il perçoit réparant des chefs de préjudices

ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et l'assureur n'est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident que lorsque la garde ou

REGIONALE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT NON DE LA TOTALITE DES ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, EPOQUE A LAQUELLE M X...

Hauts-de-Seine faisant droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour les séquelles d'un accident de la circulation et rejeté ladite demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A ETE VICTIME, LE 15 NOVEMBRE 1959, D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y...

Cet accident a été reconnu imputable au service et, par un arrêté du 23 juillet 2007, Mme A s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 30 % à compter du 23 mai 2007 pour

En incluant la réparation de la part personnelle du préjudice scolaire dans l'indemnité qu'elle a accordée à M.

X..., victime, le 5 avril 1974, d'un accident du travail déclaré imputable à la faute inexcusable de son employeur, est titulaire, du fait de cet accident, d'une rente majorée ; qu'il bénéficie en outre

Il résulte de ce qui précède que la lésion accidentelle du nerf médial intervenue lors de l'intervention du 19 septembre 2017 constitue un accident médical non fautif.

du fémur lors de cet accident est sans lien avec ses lombalgies ; - cette infirmité doit être pensionnée au taux de 50 % ; - l'arrêté du 18 février 2008 n'a pas acquis " autorité de chose jugée "

B soutient qu'à la suite d'un accident survenu durant le service le 6 mai 2011, sa pension militaire d'invalidité doit être révisée du fait de la survenance d'une infirmité nouvelle tenant en des hernies

Ils soutiennent que la pension d'invalidité perçue par M. B suite à un accident de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; / () ".

Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne.

X droit à pension au taux de 10 %, la cour régionale des pensions, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la glissade ou le faux pas dont il a été victime avait

d'invalidité lorsque l'assuré a été, à la suite de l'accident, classé en deuxième catégorie d'invalide et cela quand bien même le service de la pension a été suspendu en raison de la reprise par l'assuré

EN RAISON DE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT CELLE-CI ETAIT ATTEINTE DU FAIT DE L'ACCIDENT DU 25 OCTOBRE 1969, QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION, ESSENTIELLEMENT INDEMNITAIRE, RESULTAIT DONC DIRECTEMENT

au titre des infirmités résultant de cet accident ; que, par un arrêt du 24 novembre 2000, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, confirmant un jugement du tribunal départemental des pensions

A a formé une demande de pension militaire d'invalidité pour un traumatisme cervical apparu à la suite de l'accident survenu lors du saut en parachute du 2 novembre 2015.

A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant