Un plan de redressement a été arrêté le 30 juin 2010.

Le fait que cette observation revient effectivement sur la position retenue par la commission de recours amiable de l'URSSAF, alors dénommée de la Haute-Garonne, en date du 26 avril 2011, notifiée le 22

Le 1er juillet 2020 la commission de recours amiable a rejeté le recours pour cause de forclusion.

a été indument majorée de 37 763 euros dans le protocole de cession, en raison du plan de redressement de Generali ; qu'ainsi, si la décision du tribunal de commerce doit être confirmée en ce qu'elle

état de cause, le bien fondé du redressement opéré.

La commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé du redressement.

paiement d'une location-gérance qui n'a en définitive pas eu à être réglée après une décision de justice relative à la succession en cause, et que la société a donc procédé à la reprise de l'écriture

numéro trois (frais professionnels non justifiés) ; - validé les redressements effectués par l'URSSAF Île-de-France ainsi que la décision de la commission de recours amiable du 18 décembre 2017 en ce

d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 7 juin 1999), que, la société Transmond ayant été mise en redressement

Il propose la mise en place d’un plan d’apurement à hauteur de 718 € pour payer son prêt immobilier puis de payer le SIP et la Caisse d'Allocations Familiales.

En outre la société a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF d'un montant de 309.504,00 € pour travail dissimulé.

(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 13 novembre 2008 ; qu'après avoir arrêté un plan de continuation, le tribunal a prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire du débiteur le

, lui causant un préjudice du fait de l'incertitude où il s'est trouvé placé, et le contraignant, pour éviter la forclusion, à saisir la commission de recours amiable, sans attendre le résultat de la phase

A aucun moment, il ne fait état de dettes sociales antérieures à sa reprise de la société TAPASPORT.

L'association [8] a saisi la commission de recours amiable en contestation du redressement et de la mise en demeure.

Francis X..., - en conséquence, renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Rennes, eu égard à la forme commerciale des sociétés Francis X... et Blanche B... et à raison du redressement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâtiment du Golfe (la société) a été mise en redressement

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux